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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 19 juin 1981, 22135

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22135
Numéro NOR : CETATEXT000007687500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;22135 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public - Application des règles de cumul jusqu'à ce que l'intéressé atteigne la limite d'âge de la nouvelle fonction qu'il exerce.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... V A TOURS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 9 OCTOBRE ET 10 DECEMBRE 1979 MAINTENANT L'APPLICATION DES REGLES DE CUMUL A L'INTERESSE JUSQU'AU 17 AOUT 1989 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 84 ET L 86 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LES TITULAIRES DE PENSION QUI ONT ETE RAYES DES CADRES SOIT SUR LEUR DEMANDE, SOIT D'OFFICE PAR MESURE DE DISCIPLINE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE QUI LEUR ETAIT APPLICABLE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI, ET QUI PERCOIVENT UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L 84, NE PEUVENT BENEFICIER DE DE LEUR PENSION, SAUF A PERCEVOIR, SI LA PENSION EST SUPERIEURE A LA NOUVELLE REMUNERATION D'ACTIVITE, UNE SOMME EGALE A L'EXCEDENT DE LA PENSION SUR LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS TECHNIQUES, A, SUR SA DEMANDE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LA DUREE MAXIMUM DE SERVICE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ETE INTEGRE LE 28 AOUT 1978 DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ; QUE CET EMPLOI EST DE CEUX AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, JUSQU'AU 17 AOUT 1989, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, LE CUMUL DE SA PENSION MILITAIRE AVEC LA REMUNERATION QUE LUI PROCURE CET EMPLOI NE PEUT ETRE ADMIS QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L 86. QUE LE REQUERANT NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR DU FAIT QUE, S'IL ETAIT RESTE EN SITUATION D'ACTIVITE DANS LES CADRES DE L'ARMEE, IL AURAIT ATTEINT LE 17 AOUT 1983 LA DUREE MAXIMUM DES SERVICES, AUTORISEE POUR LES OFFICIERS TECHNICIENS, POUR DEMANDER QUE LA REGLEMENTATION DU CUMUL CESSE DE LUI ETRE APPLIQUEE A CETTE DATE, ANTERIEURE A CELLE CORRESPONDANT A LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DU CUMUL DE LA REMUNERATION D'ACTIVITE ET DE LA PENSION TANT QU'IL N'AVAIT PAS ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JACQUES X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L86
Décision 1979-12-10 ministre du Budget
Loi 64-1339 1964-12-26 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 22135
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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