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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1981, 24634

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24634
Numéro NOR : CETATEXT000007677500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;24634 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - Listispendance - Absence - Recours contre un arrêté d'expulsion et action devant la commission de recours des réfugiés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUIN 1980 POUR M. MOKTAR X... DEMEURANT A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE NATIONAL, ET A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1978 PRECITE ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS, ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION... DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 MARS 1946 APPLICABLE A LA DATE OU L'ARRETE D'EXPULSION DE M. X... A ETE PRIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : "LA NOTIFICATION DES PROPOSITIONS D'EXPULSION FORMULEES A L'ENCONTRE DES ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EST EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU PREFET... UN BULLETIN DE NOTIFICATION MENTIONNANT SUCCINTEMENT LES MOTIFS DE LA MESURE ENVISAGEE EST REMIS A L'INTERESSE."
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE L'EXPULSION DE M. X... A FAIT L'OBJET LE 10 AVRIL 1979 D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES AUPRES DE CE DERNIER INCARCERE AU CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ; QUE CETTE NOTIFICATION A AINSI FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE PAR AILLEURS LE RECOURS INTRODUIT PAR M. X... DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES LE 16 OCTOBRE 1978 AYANT UN OBJET DIFFERENT N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE CE DELAI QUI ETAIT AINSI EXPIRE LE 16 AOUT 1979, DATE A LAQUELLE LA REQUETE DE L'INTERESSE FUT ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... EST IRRECEVABLE ET QUE CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN RAISON DE SA TARDIVETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté ministériel 1978-12-27 Intérieur décision attaquée confirmation
Décret 1946-03-18 art. 3
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 24634
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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