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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1981, 21170, 21191, 21192 et 21193

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21170;21191;21192;21193
Numéro NOR : CETATEXT000007685177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;21170 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Licenciement collectif pour motif économique - Information des représentants du personnel - Demande de désignation d'un expert n'émanant ni des délégués du personnel ni des membres du comité d'entreprise.

54-03-01-02, 66-07-02-01-02 La question de la recevabilité d'une demande qui n'émane ni des délégués du personnel ni des membres du comité d'entreprise, tendant à la désignation d'un expert par voie de référé aux fins de permettre aux représentants du personnel d'obtenir les renseignements prévus par les dispositions de l'article L.321-4 du code du travail est réservée [sol. impl.].

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF - Demande d'expertise en référé - Demande n'émanant ni des délégués du personnel ni des membres du comité d'entreprise - Recevabilité.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 21.170, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE -TIRAGE 16, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A JOINVILLE-LE-PONT DUMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UNE ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT EN REFERE, A NOMME, A LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, UN EXPERT X... MISSION NOTAMMENT DE RECHERCHER SI LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE PAR LA SOCIETE REQUERANTE EST UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE OU POUR TOUT AUTRE MOTIF ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR CE SYNDICAT ;
VU, 2° SOUS LE N° 21.191, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES LABORATOIRES G.T.C.", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE, ... A JOINVILLE, DUMENT REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS EN CAUSE "LES LABORATOIRES G.T.C." DANS L'EXPERTISSE ORDONNEE SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF DE LA SOCIETE TIRAGE 16 ;
VU, 3° SOUS LE N° 21.192, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE LES LABORATOIRES C.T.M. DONT LE SIEGE SOCIAL EST, ... A GENNEVILLIERS, DUMENT REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT EN REFERE, A MIS LES LABORATOIRES C.T.M. EN CAUSE DANS L'EXPERTISE ORDONNEE SUR LE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE PAR LA SOCIETE TIRAGE 16 ;
VU, 4° SOUS LE N° 21.193, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES LABORATOIRES FRANAY G.T.C., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-CLOUD, DUMENT REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT EN REFERE A MIS LA SOCIETE FRANAY EN CAUSE DANS L'EXPERTISE ORDONNEE A PROPOS DU LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE PAR LA SOCIETE TIRAGE 16 ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE TIRAGE 16, DES LABORATOIRES G.T.C., PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R - 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321 - 4 DU CODE DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS 10 SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L.321 - 3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES ; QUE L'EMPLOYEUR "DOIT, EN TOUT CAS, INDIQUER LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES, OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE, LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS PERMANENTS OU NON EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE C'EST POUR PERMETTRE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE 321 - 4 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR CES REPRESENTANTS OU LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT, D'ORDONNER S'IL Y A LIEU, L'EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE TIRAGE 16 A CONSULTE SON COMITE D'ENTREPRISE LE 3 SEPTEMBRE 1979 SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 39 SALARIES ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES C.F.D.T., ESTIMANT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE, A DEMANDE PAR LA VOIE DU REFERE AU MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES. QUE CELUI-CI A, PAR ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1979, CONFIE A UN EXPERT Y... DE "SE FAIRE PRESENTER PAR LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DE JOINVILLE TIRAGE 16 ET EVENTUELLEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES FRANAY G.T.C., LA SOCIETE DES LABORATOIRES C.T.M. AINSI QUE PAR LEURS AGENTS SI CELA LUI APPARAIT NECESSAIRE, TOUS DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS ET TOUS RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT DE RETRACER LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE TIRAGE 16 POUR ABOUTIR AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF LITIGIEUX, DE RECHERCHER S'IL S'AGIT, A SON AVIS, D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE CARACTERE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL OU POUR TOUT AUTRE MOTIF TEL QU'UNE POLITIQUE DE RESTRUCTURATION DE LA OU DES ENTREPRISES, NOTAMMENT EN FONCTION DU MARCHE ACTUEL OU POTENTIEL, DES PROCEDES DE PRISES DE VUE, D'ENREGISTREMENT ET DE LA REPRODUCTION DES IMAGES ET SONS, DE L'ORIGINE ET DE LA NATURE DES FINANCEMENTS, ET D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE LIMITATION DES LICENCIEMENTS ET DE RECLASSEMENT DES AGENTS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE" ;
CONSIDERANT, QU'EN DEMANDANT A L'EXPERT A L'OCCASION D'UN PROJET DE LICENCIEMENT NE VISANT QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE TIRAGE 16, DE SE FAIRE EVENTUELLEMENT PRESENTER TOUS DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS ET TOUS RENSEIGNEMENTS PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES FRANAY- G.T.C. ET LA SOCIETE DES LABORATOIRES C.T.M. AINSI QUE PAR LEURS AGENTS, ET EN L'INVITANT A EMETTRE SON AVIS SUR LES CONCLUSIONS QU'IL TIRAIT DES DOCUMENTS REUNIS NOTAMMENT QUANT AU CARACTERE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DE CES LICENCIEMENTS, ET A EXAMINER LES POSSIBILITES DE LIMITATION DES LICENCIEMENTS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A TRANCHE DES QUESTIONS DE DROIT OU CONFIE A L'EXPERT Z... MISSION QUI PORTE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ; QU'AINSI SUR CES DIFFERENTES QUESTIONS, ELLE PREJUDICIE AU PRINCIPAL ; QU'EN OUTRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES AUTRES MESURES DEMANDEES N'ETAIENT PAS UTILES ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET DE REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES C.F.D.T. ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1979 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES C.F.D.T. EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE JOINVILLE TIRAGE 16, A LA SOCIETE DES LABORATOIRES G.T.C. A LA SOCIETE DES LABORATOIRES C.T.M., ET A LA SOCIETE FRANAY -G.T.C., AU SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Code du travail L321-3
Code du travail L321-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 21170;21191;21192;21193
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

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