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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 juillet 1981, 18024

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18024
Numéro NOR : CETATEXT000007617688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-10;18024 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle.

19-01-01-03 Une opinion professée à l'école nationale des impôts ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Evaluation des valeurs locatives - Mise à jour périodique - Article 1517-I-1 du C - G - I.

19-03-01, 19-03-021 Les dispositions de l'article 1517-I-1 du C.G.I. ne visent pas les changements survenus dans la situation économique générale qui sont dès lors, sans influence sur la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière des propriétés bâties - Evaluation des valeurs locatives - Mise à jour périodique - Article 1517-I-1 du C - G - I.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X... ROBERT DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VOIRON ISERE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 A RAISON D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL LUI APPARTENANT A VOIRON ET QUI EST VACANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 DU FAIT DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL LE LOUAIT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'A JAMAIS ETE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME ; QUE CE DERNIER NE PEUT PAS, PAR SUITE, BENEFICIER DU DEGREVEMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES EN FAVEUR DES IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL INEXPLOITES ; QU'IL NE PEUT DAVANTAGE BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION, QUI NE VISENT QUE LES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL. QU'IL NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE LA DOCTRINE QUI SERAIT, SELON LUI, ENSEIGNEE SUR CE POINT A L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, L'OPINION AINSI PROFESSEE NE POUVANT PAS CONSTITUER L'INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION QUE PREVOIT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI, SEULE, LUI PERMETTRAIT D'INVOQUER UTILEMENT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE ; QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, LA CIRCULAIRE N° 2262 DU 11 MAI 1950 N'A PAS ETENDU AUX IMMEUBLES DE TOUTE NATURE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEULES MAISONS D'HABITATION ; QUE M. X... NE PEUT, DES LORS, ETRE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1389 PRECITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1517-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QU'EN CE QUI CONCERNE LA MISE A JOUR ANNUELLE DES VALEURS LOCATIVES ATTRIBUEES AUX PROPRIETES BATIES, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, LES CHANGEMENTS DE CONSISTANCE OU D'AFFECTATION DES PROPRIETES AINSI QUE "LES CHANGEMENTS DE CARACTERISTIQUES PHYSIQUES OU D'ENVIRONNEMENT QUAND ILS ENTRAINENT UNE MODIFICATION DE PLUS D'UN DIXIEME DE LA VALEUR LOCATIVE" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS NE VISENT PAS LE CHANGEMENTS SURVENUS DANS LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE ; QUE, SI M. X... FAIT ETAT EGALEMENT DE L'ETABLISSEMENT DE NOUVELLES SERVITUDES D'URBANISME, CELLES-CI, EU EGARD A LEUR DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, ONT ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QUE LE REQUERANT NE PEUT, PAR SUITE, OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1517 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1389
CGI 1517 I 1
CGI 1649 quinquies E
Circulaire 2262 1950-05-11 impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1981, n° 18024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/07/1981

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