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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 13520

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13520
Numéro NOR : CETATEXT000007683720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;13520 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Remboursement à l'issue de la période de garantie - Maître d'oeuvre n'y étant pas tenu en l'absence de tout lien contractuel avec l'entrepreneur.

39-05-04-02, 39-06-01-01 Cahier des prescriptions spéciales auquel se réfère le marché conclu le 30 octobre 1973 entre la société générale d'entreprise et le syndicat interdépartemental de Vassivière, maître de l'ouvrage, ayant désigné comme maître d'oeuvre la SOMIVAL, société qui n'était pas partie au marché. En l'absence de tout lien contractuel entre la société générale d'entreprise et la SOMIVAL, celle-ci ne pouvait être tenue ni de rembourser le cautionnement déposé par cette société ni de lui payer des intérêts moratoires sur les sommes qui pouvaient lui être dues en exécution du marché [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Demande de fixation de la date de réception définitive - Possibilité de mettre en cause un maître d'oeuvre qui n'est pas partie au marché.

39-06-01-01 En revanche, la SOMIVAL, qui était chargée en vertu du cahier des prescriptions spéciales d'assurer la réception des ouvrages, pouvait être mise en cause par la société générale d'entreprise à l'occasion des conclusions tendant à ce que le tribunal administratif fixe la date de la réception définitive. Ont dès lors été rejetées à tort les conclusions dirigées contre la SOMIVAL en tant qu'elles tendaient à la fixation de la date de la réception définitive.

Références :


1. cf. Société générale d'entreprise, 13519, décision du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHEVILLY LARUE Y... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT N° 76.103 DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN S.O.M.I.V.A.L. ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES EN EXECUTION DU MARCHE CONCLU LE 30 OCTOBRE 1973 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LE SYNDICAT MIXTE INTERDEPARTEMENTAL DE VASSIVIERE ;
2° DECLARE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ACQUISE AU 26 JUIN 1976 ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE L'AUVERGNE-LIMOUSIN ET LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL A REMBOURSER LA SOMME DE 750.000 F DEPOSEE COMME CAUTIONNEMENT PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET A LUI PAYER LES INTERETS A COMPTER DU 26 JUIN 1976 SUR LE COMPTE DEFINITIF DES SOMMES DUES A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, TEL QU'IL RESULTERA DE L'INSTANCE AU FOND, PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN S.O.M.I.V.A.L. : CONSIDERANT QUE, SI LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AUQUEL SE REFERE LE MARCHE CONCLU LE 30 OCTOBRE 1973 ENTRE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE VASSIVIERE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES STATIONS TOURISTIQUES DE PIERREFITE ET DE MASGRANGEAS, DESIGNE COMME MAITRE D'X... LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN S.O.M.I.V.A.L. , CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS PARTIE AU MARCHE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ET LA S.O.M.I.V.A.L. CELLE-CI NE POUVAIT ETRE TENUE NI DE REMBOURSER LE CAUTIONNEMENT DEPOSE PAR CETTE SOCIETE, NI DE LUI PAYER DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES EN EXECUTION DU MARCHE. QU'EN REVANCHE LA S.O.M.I.V.A.L. QUI ETAIT CHARGEE PAR L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES D'ASSURER LA RECEPTION DES OUVRAGES, POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE A L'OCCASION DE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FIXE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA S.O.M.I.V.A.L. EN TANT QU'ELLES TENDAIENT A LA FIXATION DE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE RENVOYER LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE DE VASSIVIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7.31 ET 7.32 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLE AU MARCHE LITIGIEUX "LA RECEPTION DEFINITIVE EST EFFECTUEE A LA DILIGENCE DE L'ENTREPRENEUR QUI, DANS LES TRENTE JOURS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, DOIT EN FAIRE LA DEMANDE PAR ECRIT. SI L'ENTREPRENEUR A FAIT LA DEMANDE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 7.31, LA RECEPTION DOIT ETRE PRONONCEE DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE. PASSE CE DELAI, LA RECEPTION EST REPUTEE ACQUISE" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 5.07 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, LA RECEPTION DEFINITIVE "NE POURRA INTERVENIR QU'A CONDITION QUE L'ENTREPRENEUR AIT SATISFAIT A TOUTES LES OBLIGATIONS DU MARCHE" ;
CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PRECITEES PERMETTAIENT AU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE DE VASSIVIERE, ALORS MEME QU'IL AVAIT PRIS POSSESSION DES OUVRAGES, DE REFUSER, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, D'EN PRONONCER LA RECEPTION DEFINITIVE, S'ILS PRESENTAIENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DES MALFACONS NECESSITANT DES REPARATIONS D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DELAI DE GARANTIE EXPIRAIT LE 28 MAI 1976 ; QUE, DANS LES 30 JOURS SUIVANTS, LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE DE VASSIVIERE A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, PAR LETTE DU 23 JUIN 1976, QU'IL REPORTAIT LA RECEPTION DEFINITIVE AU MOIS DE SEPTEMBRE OU OCTOBRE SUIVANT, AFIN QUE LES REPARATIONS DES MALFACONS CONSTATEES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE AIENT PU FAIRE LEURS PREUVES PENDANT UNE SAISON ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES MALFACONS CONSTATEES ET DES REPARATIONS EFFECTUEES, L'ETAT DES IMMEUBLES PERMETTAIT DE DETERMINER SI LA RECEPTION DEFINITIVE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE ; QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, PORTANT SUR UNE QUESTION DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE ET SUR LAQUELLE LES PARTIES EMETTAIENT DES PRETENTIONS CONTRAIRES EN FAIT, N'AVAIT PAS UN CARACTERE FRUSTRATOIRE. QUE, DES LORS, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ORDONNE CETTE EXPERTISE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N° 76.103 DU 23 MAI 1978 EST ANNULE, EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FIXE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE AU 26 JUIN 1976. ARTICLE 2 : LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA S.O.M.I.V.A.L. ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FIXE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE AU 26 JUIN 1976. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE EST REJETE.
ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, A LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 13520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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