| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 24 juillet 1981, 15065

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1979 POUR L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ANGERS MAINE ET LOIRE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SEGRE MAINE-ET-LOIRE UNE INDEMNITE DE 200.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DESORDRE AFFECTANT LA TOITURE DU BATIMENT DU LYCEE POLYVALENT DE SEGRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SEGRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LES ARTICLES 1792 ET 2.270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 62-1279 DU 20 OCTOBRE 1962 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7-2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT ANNEXE AU DECRET SUSVISE DU 20 OCTOBRE 1962, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BATIMENTS DU LYCEE POLYVALENT DE SEGRE ONT FAIT L'OBJET DE PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE EN DATE DES 19 ET 26 SEPTEMBRE 1966, 30 JANVIER ET 25 SEPTEMBRE 1967 ; QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A ETE INTERROMPU A L'EGARD DE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET NI PAR LES ASSIGNATIONS AU REFERE INTRODUITES PAR LA COMMUNE DE SEGRE LES 9 JANVIER 1976 ET 7 NOVEMBRE 1977, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT NI PAR LE PROCES VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR L'EXPERT ET SIGNE LE 24 MARS 1977 PAR LES PARTIES AU LITIGE ET PAR LEQUEL SEULE L'ENTREPRISE LEVEQUE, SOUS TRAITANTE D'UNE PARTIE DU MARCHE DONT L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET ETAIT TITULAIRE, S'EST ENGAGEE A REPARER LES DESORDRES CONSTATES A CETTE EPOQUE EN PRECISANT D'AILLEURS QUE CETTE TRANSACTION NE COMPORTE PAS DE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE OU DE GARANTIE. QUE LE DELAI DE GARANTIE ETAIT EXPIRE LE 15 DECEMBRE 1977 DATE A LAQUELLE LA COMMUNE DE SEGRE A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET SOIT CONDAMNEE A REPARER LES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS DU LYCEE ; QUE DES LORS, L'ENTREPRISE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE A PAYER, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, UNE INDEMNITE DE 200.000 F A LA COMMUNE DE SEGRE ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REJETER LES CONCLUSIONS INCIDENTES PAR LESQUELLES CETTE COMMUNE DEMANDE LA MAJORATION DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE EN PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SEGRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, DU 14 SEPTEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SEGRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AINSI QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES PRESENTEES PAR CETTE COMMUNE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SEGRE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET, A LA COMMUNE DE SEGRE, A L'ENTREPRISE LEVEQUE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.