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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 20739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20739
Numéro NOR : CETATEXT000007685159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;20739 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Action en désaveu d'avocat.

PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT - Ministère d'avocat obligatoire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1979 PRESENTEE POUR M. Z... DEMEURANT ..., ALLEE DES PINS A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU REJET OPPOSE PAR LE PREMIER MINISTRE A SA DEMANDE DE PENSION CIVILE DE RETRAITE ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER CETTE INDEMNITE, QU'IL FIXE A 750.000 F AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME, ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE DESAVEU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QUE DANS LES TERMES OU IL EST REDIGE, LE MEMOIRE ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1979 ET PRESENTE PAR M. VO Y... DOIT ETRE REGARDE COMME UN DESAVEU RELATIF A LA REQUETE PRESENTEE PAR MAITRE X... ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSE DE TELLES CONCLUSIONS DU MINISTERE D'UN AVOCAT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE DESAVEU PRESENTEES PAR MONSIEUR Z... NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 AVRIL 1975 REJETANT LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DE MONSIEUR Z... A ETE NOTIFIE AU REQUERANT PAR LE CONSEIL GENERAL DE FRANCE A SAIGON, AU PLUS TARD LE 16 JANVIER 1977, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A ACCUSE RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ; QUE LA REQUETE FORMEE PAR MONSIEUR Z... ET LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE DONT ELLE A ETE PRECEDEE ONT ETE ENREGISTREES AU CONSEIL D'ETAT LES 22 OCTOBRE ET 5 AVRIL 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS, AUGMENTE DE DEUX MOIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT MONSIEUR Z... DISPOSAIT, A COMPTER DU 16 JANVIER 1977, POUR FAIRE APPEL ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1975 ONT, DES LORS, ETE PRESENTEES TARDIVEMENT ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MONSIEUR Z... A RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION REFUSANT DE LUI RECONNAITRE DROIT A PENSION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE D'UN CADRE GENERAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AU PLUS TARD LE 26 JANVIER 1973, DATE A LAQUELLE IL A DEMANDE AU PREMIER MINISTRE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REJET DE SA DEMANDE DE PENSION ; QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION N'ONT ETE PRESENTEES QUE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 26 JANVIER 1973 DONT M. Z... DISPOSAIT POUR SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR ; QUE DES LORS, LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR Z... RELATIVES A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MONSIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MONSIEUR Z..., A MAITRE X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décret 1978-08-28
Nouveau code de procédure civile 643
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 3, art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 20739
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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