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§ France, Conseil d'État, Section, 24 juillet 1981, 21178

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21178
Numéro NOR : CETATEXT000007685182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;21178 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Refus des autorisations spéciales d'absence pour participer à un congrès syndical en matière de police - Désistement du ministre.

Références :


Cf. affaire semblable : Ministre de l'économie et du budget c/ Mlle Le Norcy et autres, 29437, 1981-12-18


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE DES DECISIONS DES 21 NOVEMBRE 1977 ET 12 JANVIER 1978 EN TANT QU'ELLES REFUSENT DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR PARTICIPER AU CONGRES DU SYNDICAT C.F.D.T. DE LA POLICE PARISIENNE ET AUX REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. DE LA POLICE PARISIENNE ;
VU, ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON RECOURS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LEDECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 31 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT C.F.D.T. DE LA POLICE PARISIENNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 21178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/07/1981

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