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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juillet 1981, 27154

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27154
Numéro NOR : CETATEXT000007686717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;27154 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL - Demande d'autorisation de licenciement postérieure à la notification au salarié de son licenciement - Irrecevabilité - Autorité administrative tenue de la rejeter [RJ1].

66-07-02-01-01 Il résulte de l'article L.122-14-1 du code du travail qu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci notifie son licenciement au salarié et qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle est irrecevable et doit être rejetée par l'autorité administrative [RJ1]. Par suite, illégalité de la décision implicite autorisant le licenciement de Mme M., la demande d'autorisation de licenciement ayant été présentée le 14 août 1979 par la société alors que le licenciement avait été notifié à l'intéressée dès le 21 juin 1979.

Références :


1. COMP. Cour de Cassation Chambre sociale, 1978-05-03, Bull. V, p. 240 ; 1979-03-15, Bull. V, p. 172


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE", DUMENT REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMME DE NANTERRE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.321-9 ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE EST IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE" N'A DEMANDE QUE LE 14 AOUT 1979 L'AUTORISATION DE LICENCIER MME X... POUR MOTIF ECONOMIQUE, ALORS QU'ELLE AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT A L'INTERESSEE DES LE 21 JUIN 1979 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE", A MME X..., AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTERRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L122-14 1
Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 27154
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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