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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1981, 31858

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31858
Numéro NOR : CETATEXT000007686729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;31858 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Fédérations sportives habilitées - Exercice du pouvoir disciplinaire - Suspension d'un arbitre - Compétence administrative [RJ1].

17-03-02-07-03, 17-05-01-02, 63-05 Le juge des référés ne pouvant prescrire aucune mesure qui fasse obstacle à l'exécution d'une décision, il appartient à M. P., arbitre de football, suspendu de ses fonctions par le "district Marne" de la fédération française de football de saisir, au cas où il s'y croirait recevable et fondé, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne d'un recours pour excès de pouvoir [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Décision d'un district d'une fédération sportive habilitée - Mesure disciplinaire - Suspension d'un arbitre.

RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Exercice du pouvoir disciplinaire par les fédérations sportives - Sanction prise par un district contre un arbitre - Contentieux - Compétence administrative - Compétence du tribunal administratif en premier ressort.

Références :


1. RAPPR. T.C., Peschaud c/ Groupement du football professionnel, 1980-07-07, p. 510 ; Conseil d'Etat, S., Hechter, 1980-12-19, p. 488


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. PREAU X..., DEMEURANT 108 RUE L. BOURGEOIS A CHALONS-SUR-MARNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT EN REFERE, A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE "DISTRICT MARNE" DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS D'ARBITRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DE LA LOI N° 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LES DECRETS N° 76-480 ET 76-490 DU 3 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, PRESCRIRE AUCUNE MESURE QUI FASSE OBSTACLE A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, S'IL APPARTIENT A M. Y..., AU CAS OU IL S'Y CROIRAIT RECEVABLE ET FONDE, DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS D'ARBITRE DE FOOTBALL, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION PAR LA VOIE DU REFERE ADMINISTRATIF ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 24 FEVRIER 1981, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU REQUERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL DISTRICT MARNE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 31858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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