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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1981, 18894

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18894
Numéro NOR : CETATEXT000007667365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;18894 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Réaménagement et recalibrage d'un réseau de fossés collecteurs d'eaux pluviales - Débordement d'un étang - Dommages causés aux exploitants agricoles.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE POUZILHAC ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A 11 PROPRIETAIRES A LA SUITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEURS TERRES PAR LE DEBORDEMENT DE L'ETANG DE LA CAPELLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. C... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SUBSIDIAIREMENT LIMITE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A UNE PROPORTION INFERIEURE A UN TIERS, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ET REDUISE PROPORTIONNELLEMENT LES INDEMNITES ALLOUEES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. C... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE POUZILHAC GARD A ENTREPRIS A PARTIR DE 1971, DANS LE BASSIN AGRICOLE DU PANELY, DES TRAVAUX CONSISTANT A RECALIBRER ET REAMENAGER UN RESEAU DE FOSSES DESTINE A COLLECTER ET A DRAINER LES EAUX DE PLUIE JUSQU'A L'ETANG DE LA CAPELLE MAMOLESNE, APPARTENANT A LA COMMUNE DE LA CAPELLE MAMOLESNE, ET SITUE A L'EXTREMITE DU BASSIN ; QU'A LA SUITE DE FORTES PRECIPITATIONS LEDIT ETANG A, LE 14 MARS 1974, DEBORDE ; QUE LES EAUX ONT ENVAHI, PENDANT PRES DE QUATRE-VINGT-SEIZE JOURS, LES TERRES PERIPHERIQUES, DONT UNE VINGTAINE D'HECTARES DE PARCELLES CULTIVEES APPARTENANT A DES AGRICULTEURS DE LA CAPELLE MAMOLESNE. QUE CEUX-CI, IMPUTANT L'ORIGINE DE CES INONDATIONS AUX TRAVAUX DE REFECTION DES FOSSES COLLECTEURS, ONT SAISI LE TRIBNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE POUZILHAC SOIT CONDAMNEE A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DU DEBORDEMENT DES EAUX DE L'ETANG SUR LEURS TERRES ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT RELATIVES, NON AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE DRAINAGE DES EAUX REGIE PAR LES ARTICLES 135 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, MAIS AUXCONSEQUENCES DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN OUVRAGE PUBLIC COMMUNAL, ETAIENT DE CELLES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE POUZILHAC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN REFERE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA COMMUNE APPELANTE, QUE SI, EN RAISON DE L'ETAT DES LIEUX ET D'UN CURAGE INSUFFISANT DE L'ETANG DE LA CAPELLE, CELUI-CI DEBORDE CHAQUE ANNEE, L'AMPLEUR ET LA DUREE EXCEPTIONNELLES DE L'INONDATION QUI S'EST PRODUITE AU MOIS DE MARS 1974, A LA SUITE DE PLUIES QUI NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ONT EU POUR CAUSE LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT ET DE RECALIBRAGE DU RESEAU DE FOSSES COLLECTEURS, EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE POUZILHAC ; QU'EN L'ABSENCE DE CONSTRUCTIONS DES SOIXANTE-DEUX CHUTES BETONNEES INITIALEMENT PREVUES EN DIFFERENTS POINTS DU RESEAU, ET DE TOUTE MESURE DESTINEE A FAIRE FACE AU PROBLEME D'EVACUATION DES EAUX DRAINEES, CES TRAVAUX ONT EU POUR EFFET D'AUGMENTER LE VOLUME ET LA VITESSE DES EAUX AMENEES JUSQU'A L'ETANG DE LA CAPELLE. QU'EN DECLARANT LA COMMUNE DE POUZILHAC RESPONSABLE POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES ; CONSIDERANT QU'EN FIXANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU, A 57.773 F L'INDEMNITE DUE A M. C... FERNAND , 1.066 F A MME VEUVE HENRI H..., 15.050 F A M. DANIEL B... , 2.923 F A M. D... ANTONIO , 2.420 F A M. A... RENE , 30.766 F A M. Z... EDMOND , 603 F A M. GUILLOT X... 2.673 F A M. E... GERARD , 433 F A --- M. GUILLOT G... , 2.000 F A M. F... GABRIEL ET 5.808 F AUX HERITIERS GVINTRANDRY, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR CHACUN DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, DU DEBORDEMENT DE L'ETANG DE LA CAPELLE MAMOLESNE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE POUZILHAC EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE POUZILHAC, A M. C... ET AUTRES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code rural 135 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 18894
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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