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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 octobre 1981, 21361

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21361
Numéro NOR : CETATEXT000007665556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;21361 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un jugement annulant un arrêté non suivi d'exécution - Suspension de la validité d'un permis de conduire.

07-01-03, 49-04-03-01, 54-05-05-02 L'arrêté qui a suspendu pour une durée d'un mois la validité d'un permis de conduire n'ayant pas été exécuté à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1981 dont l'article 17 prévoit l'amnistie, lorsque les faits sont antérieures au 22 mai 1981, des mesures administratives concernant le permis de conduire prévues à l'article L.18 du code de la route, l'intervention de cette loi fait définitivement obstacle à son exécution et rend ainsi sans objet le recours formé contre le jugement du tribunal administratif qui l'a annulé [RJ1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Arrêté de suspension non suivi d'exécution - Recours contre le jugement qui l'annule devenu sans objet du fait de l'intervention d'une loi d'amnistie.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie - Recours contre un jugement annulant une mesure non suivie d'exécution [RJ1].

Références :


1. cf. Ville de Cherbourg, 1967-04-19, T. p. 706 ; Agard Lafon, 1970-04-29, p. 282 ; Hourmant, 1973-03-21, T. p. 904 ; RAPPR. Basignan et Largentier, 1956-02-17, p. 75 ; Mehut, 1971-07-20, p. 545


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 MARS 1979 PRONONCANT LA SUSPENSION, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT AMNISTIES , LORSQUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 : 1° LES AVERTISSEMENTS PRONONCES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.18 DU CODE DE LA ROUTE ; 2° LES MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE PREVUES AU MEME ARTICLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE A SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN MOIS LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X..., N'AVAIT PAS ETE EXECUTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE LOI FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A SON EXECUTION ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, EST DEVENU SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET A M. X....

Références :

Arrêté 1979-03-29 sous-préfet Aix-en-Provence Decision attaquée Annulation
Code de la route L18
LOI 1981-08-04 art. 17 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 21361
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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