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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 22870

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22870
Numéro NOR : CETATEXT000007665595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-02;22870 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Etendue - Article L - 397 du Code de la sécurité sociale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU 24 MARS 1980 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS, DONT LES BUREAUX SONT PLACE DE L'HOTEL DE VILLE A PARIS 1ER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE EN TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A M. Y... JEAN-JACQUES, DEMEURANT ... A PARIS 18EME , UNE INDEMNITE DE 31.872,10 F, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS MINEUR Y... JEAN-NOEL PAR UN ACCIDENT SURVENU AU CES MAX X..., ET A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 4.127,90 F EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES MEDICALES ET D'HOSPITALISATION EXPOSEES PAR ELLE ;
2° DISE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME NE PEUT ETRE EVALUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A UNE SOMME SUPERIEURE A 30.000 F, ET FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; 3° DISE QU'UNE PART DES FRAIS D'EXPERTISE MEDICALE SERA SUPPORTEE PAR LA VICTIME ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE PAR SA DECISION N° 17 760, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980 LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REFORME LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT DECLARE LA VILLE DE PARIS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 25 OCTOBRE 1974 AU JEUNE Y... JEAN-NOEL, ET A DECLARE LA VILLE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET DE DETERMINER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU PAR LA DECISION SUSVISEE, ET DANS LA LIMITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE SUR LEQUEL LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DOIVENT S'IMPUTER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, EN L'EVALUANT A 30.000 F, DONT 20.000 F POUR L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ; QU'A CETTE SOMME IL Y A LIEU D'AJOUTER, POUR EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL, LA SOMME DE 4.127,90 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION PAYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QU'AINSI LE PREJUDICE GLOBAL A PRENDRE EN CONSIDERATION S'ELEVE A 34.127,90 F ; QUE COMPTE TENU DU QUART DE RESPONSABILITE RETENU A LA CHARGE DE M. Y..., LA SOMME A METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS S'ELEVE A 25.595,92 F ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLES ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT" ;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION SUPPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT 4.127,90 F, N'EST PAS SUPERIEUR AU MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LA VICTIME AU TITRE DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES, SOIT 15.000 F ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 397 SUSVISE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE A DROIT, PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE DE 25.595,92 F A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS, AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4.127,90 F ;
SUR LES DROITS DE M. Y... : CONSIDERANT QU'APRES DEDUCTION DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LA SOMME DISPONIBLE POUR INDEMNISER M. Y... S'ELEVE A 21.468,02 F ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE LAISSER LES FRAIS D'EXPERTISE MEDICALE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 31.872,10 F QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 8 JANVIER 1980 EST RAMENEE A 21.468,02 FRANCS. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 8 JANVIER 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE PARIS, A M. Y..., A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L397


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1981, n° 22870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/10/1981

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