Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 octobre 1981, 10186

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi c.comp
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10186
Numéro NOR : CETATEXT000007684307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-07;10186 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT - Comptables publics - Obligations - Vérification du caractère exécutoire de l'acte administratif justifiant l'émission des mandats - mais non de sa légalité.

18-01-04-01, 23-05-01-01, 54-08-02-02-01 Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 mai 1963, qui prévoient l'approbation par le ministre de l'agriculture des arrêtés préfectoraux fixant les tarifs des honoraires versés aux vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution de certaines opérations de prophylaxie n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de subordonner à l'approbation du ministre de l'agriculture le versement par les départements à ces vétérinaires, en sus des honoraires dus par les propriétaires d'animaux, d'indemnités destinées notamment à couvrir leurs frais de déplacement. Ainsi, un arrêté préfectoral pris en application de la délibération d'un conseil général décidant d'augmenter le taux de l'indemnité kilométrique pour frais de déplacement allouée, sur le budget départemental, aux vétérinaires sanitaires chargés de certaines opérations de prophylaxie, n'avait pas à être approuvé par le ministre de l'agriculture.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Mise en débet fondée sur l'absence de justification suffisante des mandats émis - Erreur de droit - Existence.

18-01-04-01, 54-08-02-02-01 Par suite, en se fondant, pour constituer un trésorier payeur-général débiteur du département pour une somme correspondant aux indemnités de déplacement payées par lui aux vétérinaires sanitaires, sur ce que l'arrêté préfectoral pris pour l'exécution de la délibération du conseil général ne constituait pas une justification suffisante des mandats émis faute d'avoir été approuvé par le ministre de l'agriculture, la Cour des Comptes a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Versements d'indemnités de déplacement aux vétérinaires sanitaires - Approbation du ministre de l'agriculture non nécessaire.

18-01-02 Il n'appartient pas au comptable d'apprécier la légalité de l'acte administratif justifiant les mandats qu'il émet, mais de vérifier uniquement son caractère exécutoire.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT - Existence - Cour des Comptes - Mise en débet d'un comptable fondée sur l'absence de justification suffisante des mandats émis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MAI 1978 PRESENTES POUR MONSIEUR CHARLES Y..., TRESORIER PAYEUR GENERAL DU Z... ET GARONNE DEMEURANT ... A MONTAUBAN ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE D'UNE SOMME DE 229.107, 40 F ET AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DES COMPTES ;
VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 63-301 DU 19 MARS 1963 ET L'ARRETE DU 29 MAI 1963 ; VU LA LOI N° 67-483 DU 22 JUIN 1967 ET LE DECRET N° 68-827 DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 MAI 1963, PRIS POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 MARS 1963, "LES VETERINAIRES SANIRAIRES CHARGES DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE RECOIVENT, PAR ANIMAL VISITE, DES HONORAIRES DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL... ; CET ARRETE DOIT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIENT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE VERSEMENT PAR LES DEPARTEMENTS AUX VETERINAIRES SANITAIRES, EN SUS DES HONORAIRES DUS PAR LES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX, D'INDEMNITES DESTINEES NOTAMMENT A COUVRIR LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ;
CONSIDERANT QUE POUR CONSTITUER M. RISPAIL X... DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR LA SOMME DE 299. 107, 40 F CORRESPONDANT A DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS DE DEPLACEMENT PAYES PAR LUI, AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 PENDANT LESQUELLES IL ETAIT TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA LOZERE, AUX VETERINAIRES SANITAIRES CHARGES D'EFFECTUER CERTAINES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE, LA COUR DES COMPTES S'EST FONDEE SUR CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 MARS 1968 FIXANT LE MONTANT DE CES INDEMNITES N'AVAIT PAS ETE APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 MAI 1963, ET QU'AINSI LA JUSTIFICATION REGULIERE DU PRINCIPE MEME DES INDEMNITES N'AVAIT PAS ETE PRODUITE ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 MARS 1968 A ETE PRIS NON POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 MAI 1963, MAIS EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU 18 MARS 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE A DECIDE DE PORTER DE 0, 35 A 0, 60 F PAR KILOMETRE LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEE, SUR LE BUDGET DEPARTEMENTAL, AUX VETERINAIRES SANITAIRES CHARGES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ; QUE L'EXECUTION DE CETTE DELIBERATION, DONT LE PREFET DE LA LOZERE N'AVAIT PAS DEMANDE L'ANNULATION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ET DONT IL N'APPARTENAIT PAS AU COMPTABLE D'APPRECIER LA LEGALITE, N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUNE APPROBATION MINISTERIELLE ; QUE, DES LORS EN SE FONDANT SUR CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 MARS 1968 PRIS POUR L'EXECUTION DE CETTE DELIBERATION NE CONSTITUAIT PAS UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DES MANDATS EMIS FAUTE D'AVOIR ETE APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LA COUR DES COMPTES A ENTACHE SON ARRET D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE M. Y... EST, PAR SUITE, FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRET DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 14 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COUR DES COMPTES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1963-05-29 art. 5
Arrêté préfectoral 1968-03-04 Lozère
Décret 63-301 1963-03-19
LOI 1871-08-10 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1981, n° 10186
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/10/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.