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§ France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1981, 18301

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18301
Numéro NOR : CETATEXT000007667359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;18301 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article L - 231-1 du code de la construction et de l'habitation - Arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie du 5 mars 1979.

01-02-01-04, 38-01 Ni l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, fixant les énonciations que doivent comporter les contrats passés entre particuliers pour la construction d'une maison individuelle, ni aucune autre disposition législative, n'habilite les ministres à faire obligation aux parties d'insérer, dans les contrats, une mention relative à la qualité du projet telle qu'elle est appréciée par un organisme public ou privé. Par suite, bien qu'il fût compétent, en vertu de l'article R.231-1 du code de la construction et de l'habitation, pour agréer la notice descriptive dont le principe est prévu par l'article L.231-1 b et qui a pour seul objet de faire apparaître les caractéristiques techniques du bâtiment, le ministre de l'environnement et du cadre de vie n'a pu légalement agréer un modèle de notice descriptive qui mentionne obligatoirement si le projet a, ou n'a pas, donné lieu "à l'établissement d'une appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel".

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Construction de maisons individuelles - Enonciations obligatoires des contrats entre particuliers - Mention relative à la qualité du projet appréciée selon la méthode "Qualitel" [arrêté ministériel du 5 mars 1979] - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 8 JUIN ET 27 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A MODIFIE LE MODELE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE PAR L'ART. R 231.3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;
VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, FIXANT LES ENONCIATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS PASSES ENTRE PARTICULIERS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE, N'HABILITE LES MINISTRES A FAIRE OBLIGATION AUX PARTIES D'INSERER, DANS CES CONTRATS, UNE MENTION RELATIVE A LA QUALITE DU PROJET TELLE QU'ELLE EST APPRECIEE PAR UN ORGANISME PUBLIC OU PRIVE ; QUE, PAR SUITE, BIEN QU'IL FUT COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR AGREER LA NOTICE DESCRIPTIVE DONT LE PRINCIPE EST PREVU PAR L'ARTICLE L. 231-1 PARAGRAPHE ET QUI A POUR SEUL OBJET DE FAIRE APPARAITRE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU BATIMENT, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'A PU LEGALEMENT AGREER UN MODELE DE NOTICE DESCRIPTIVE QUI MENTIONNE OBLIGATOIREMENT SI LE PROJET A, OU N'A PAS, DONNE LIEU "A L'ETABLISSEMENT D'UNE APPRECIATION DE LA QUALITE SELON LA METHODE QUALITEL". QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 MARS 1979, MODIFIANT LE MODELE DE NOTICE DESCRIPTIVE ANNEXE A L'ARRETE DU 30 AVRIL 1973, EN TANT QU'IL PREVOIT UNE MENTION RELATIVE A L'APPRECIATION DE LA QUALITE DU PROJET SELON LA METHODE QUALITEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN DATE DU 5 MARS 1979, FIXANT LE MODELE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EST ANNULE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LA NOTICE MENTIONNERA SI LE PROJET A, OU N'A PAS, DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE APPRECIATION DE LA QUALITE SELON LA METHODE QUALITEL. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté 1979-03-05 environnement Décision attaquée Annulation partielle
Code de la construction et de l'habitation L231-1, R231-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 18301
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/10/1981

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