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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 octobre 1981, 25339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25339
Numéro NOR : CETATEXT000007675889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;25339 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE SMAC-ACIEROID DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 18 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES DES FUITES CONSTATEES DANS LA SALLE DE SPORTS D'OLHAIN DE DIRE SI LA CHARPENTE EXISTENTE EST ATTEINTE DE MALFACONS, DE DIRE SI CES MALFACONS SONT DE NATURE A ENTRAINER DES FUITES ET DES DESORDRES DANS L'ETANCHEITE DU BATIMENT, D'INDIQUER LES REMEDES A Y APPORTER, DE DONNER SON AVIS SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES TANT AU STADE DE LA CONCEPTION QUE DE L'EXECUTION ET DU CONTROLE ; 2° ORDONNE CETTE EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1978, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DESIGNE UN EXPERT Y... DE RECHERCHER LES CAUSES DES DESORDRES CONSTATES DANS LA HALLE DE SPORTS D'OHLAIN ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS OPEREES PAR L'EXPERT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CHARPENTE DE L'OUVRAGE, LA NOUVELLE EXPERTISE DEMANDEE PAR LA SOCIETE SMAC - ACIEROID NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE D'URGENCE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 18 JUIN 1980, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LE REFERE INTRODUIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE SMAC - ACIEROID EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SMAC - ACIEROID, A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS, A M. Z..., A M. X..., A L'ENTREPRISE INGLEBAT ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, Y... DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 25339
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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