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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 octobre 1981, 16396, 16797 et 18081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16396;16797;18081
Numéro NOR : CETATEXT000007666327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-21;16396 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Engagement portant sur des travaux publics - Travaux de viabilisation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contentieux d'un engagement portant sur des travaux publics - Compétence administrative.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 16.396, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG HAUT-RHIN , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER 1979 ET 9 AOUT 1979 ET TENDANT : 1° A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 282.351,95 F POUR LE PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A DU REALISER POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION ; 2° LE DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION D'EN REDUIRE LE MONTANT TOUT EN MAINTENANT L'OBLIGATION DE GARANTIE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG SERS ;
VU 2° SOUS LE N° 16.797, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG, DITE SERS, DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SES MANDATAIRES LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 13 MARS 1979 ET 22 MAI 1979 ET TENDANT : 1° A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE INTERPRETE PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1979 EN TANT QUE PAR LESDITS JUGEMENTS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DU PAIEMENT DES SOMMES DUES A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION ;
VU 3° SOUS LE N° 18.081, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 28 MAI 1979 ET 9 AOUT 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A INTERPRETE LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978 EN DECLARANT QUE LA SOMME DE 282.351,95 F MISE A SA CHARGE ETAIT HORS TAXES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG SERS SONT RELATIVES A UNE MEME OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS ET SOULEVENT DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG A INDEMNISER LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE : CONSIDERANT QUE LE DEMARRAGE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES LOGEMENTS PREVU PAR LE MARCHE CONCLU ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, AGISSANT COMME MANDATAIRE COMMUN DE DIVERSES ENTREPRISES GROUPEES, A ETE DIFFERE A PLUSIEURS REPRISES EN RAISON DU RETARD DANS LA REALISATION DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LA DESSERTE DU CHANTIER ; QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE A DU SUPPORTER LA CHARGE DE L'IMMOBILISATION DE SES MATERIELS A LA SUITE DU REPORT DES ORDRES DE SERVICE, ET DES TRAVAUX DE VIABILISATION QU'ELLE A DU REALISER ELLE-MEME ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG NE CONTESTE PAS QUE CES FRAIS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR LEUR REGLEMENT LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG PUIS A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE LUI-MEME ; QUE LEUR MONTANT, D'ABORD ESTIME A 349.929,15 F A ETE EVALUE A 329.644,01 F HORS TAXE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE SELON UN MEMOIRE ACCOMPAGNE DE FACTURES QUI A ETE PRESENTE POUR VERIFICATION AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES AGISSANT EN QUALITE DE MAITRE D'A... POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DONT S'AGIT. QUE CELUI-CI EN A RECTIFIE LE MONTANT A 282.351,95 F HORS TAXES A LA SUITE D'UN CALCUL SUR LEQUEL LE MAITRE DE X... N'A PRESENTE AUCUNE RESERVE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RETENU CE DERNIER MONTANT ;
SUR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG SERS A GARANTIR L'OFFICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES LETTRES ECHANGEES EN 1967 ET 1968 ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET LA SOCIETE SERS QUE CETTE DERNIERE S'ETAIT ENGAGEE DES AVANT L'INTERVENTION DU COMPROMIS DE VENTE DU 7 JANVIER 1969 A REALISER SUR LES TERRAINS DITS DE LA "Z... ELEONORE" DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DE STRASBOURG-HAUTE PIERRE Y... NECESSAIRES POUR L'OUVERTURE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION PREVU PAR LE MARCHE CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ; QUE CET ENGAGEMENT QUI ETAIT INDEPENDANT DES CONVENTIONS A PASSER ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE SERS POUR LA CESSION PAR CETTE DERNIERE DES TERRAINS DE LA "Z... ELEONORE" ETAIT RELATIF A LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE LA MECONNAISSANCE DE CET ENGAGEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DATES D'OUVERTURE DU CHANTIER ONT BIEN ETE COMMUNIQUEES A LA SOCIETE SERS ; QU'ELLE A D'AILLEURS EXECUTE UNE PARTIE DES TRAVAUX DE VIABILISATION DONT S'AGIT POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1968 ; QU'ELLE N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A L'AVOIR EMPECHEE DE LES TERMINER AVANT LE 24 FEVRIER 1969 DATE A LAQUELLE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE A ETE CHARGEE DE LES ACHEVER A SA PLACE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LA SOCIETE SERS SOUTIENT QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE A GARANTIR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE POUR LA TOTALITE DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SERS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DU PAIEMENT DES SOMMES DUES A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ;
SUR LE JUGEMENT INTERPRETATIF DU 15 MARS 1979 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET LA SOCIETE SERS NE SONT PAS FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG A PAYER A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE UNE SOMME DE 282.351,95 F SANS PRECISER QUE CE MONTANT ETAIT EXPRIME HORS TAXE ; QUE CETTE DECISION PRISE SUR DES MOTIFS QUI RETENAIENT L'EVALUATION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE CALCULEE HORS TAXE, AINSI QU'IL RESSORT DES VISAS DU JUGEMENT, PRETAIT A INTERPRETATION ; QUE, PAR SUITE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1979 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ADMIS QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT PRECISE QUE LA SOMME DE 282.351,95 F ETAIT HORS TAXE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG, A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1981, n° 16396;16797;18081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/10/1981

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