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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 21955

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21955
Numéro NOR : CETATEXT000007674467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;21955 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Appel d'un jugement ordonnant la destruction d'office d'un immeuble.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. X... VINCENT , DEMEURANT RIYAD Z...
Y... CHARKER, A MARRAKECH, MAROC , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LUI A IMPARTI UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 POUR DEMOLIR L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE A SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN ET, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, A AUTORISE LE MAIRE A FAIRE DEMOLIR D'OFFICE L'IMMEUBLE EN CAUSE, EN CAS DE CARENCE DU PROPRIETAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS A... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LUI A IMPARTI UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 POUR DEMOLIR L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE A SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN ET A AUTORISE LE MAIRE A FAIRE DEMOLIR D'OFFICE L'IMMEUBLE EN CAUSE, EN CAS DE CARENCE DU PROPRIETAIRE ;
CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 21955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

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