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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1981, 17237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17237
Numéro NOR : CETATEXT000007674491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-04;17237 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Participation au fonctionnement du service public hospitalier - Opérations de recompression.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Participation au fonctionnement du service public hospitalier - Opérations de recompression.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR LA COMPAGNIE MARITIME D'EXPERTISE COMEX , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE A SOULEVEE SUR LA REQUETE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, TENDANT A SA MISE EN CAUSE DANS LE LITIGE OPPOSANT CETTE DERNIERE A M. X... ; 2° ET SUBSIDIAIREMENT, AU FOND, LA METTE HORS DE CAUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SAISI D'UNE DEMANDE DE M. X..., TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE RECOMPRESSION ET D'UN APPEL EN GARANTIE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE CONTRE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARITIME D'EXPERTISE" COMEX A, AVANT DE STATUER SUR LE BIEN FONDE DE CES DEMANDES, ODONNE UNE EXPERTISE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENT DE DECOMPRESSION PASSEE LE 2 AOUT 1965 ENTRE LA SOCIETE "COMEX" ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE LA SOCIETE COMEX MET A LA DISPOSITION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE UN ENSEMBLE DE CAISSONS DE RECOMPRESSION, AVEC BATTERIE SPECIALE DE COMPRESSEUR, RAMPES DE GAZ ET TOUS AUTRES ACCESSOIRES POUR ETRE UTILISES, A TITRE PRINCIPAL TANT QUE LA CHAMBRE DE RECOMPRESSION DE L'HOPITAL DE L'HOTEL-DIEU N'EST PAS EN MESURE DE FONCTIONNER ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION : "LA SURVEILLANCE ET LA CONDUITE TECHNIQUE DES INSTALLATIONS SERONT ASSUREES PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE "COMEX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 : "LA SOCIETE COMEX CONSERVE LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ENTRETIEN ET DES REPARATIONS DE SES INSTALLATIONS" ; QU'IL RESSORT DE CES STIPULATIONS QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE RECOMPRESSION LA SOCIETE COMEX PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION SUSANALYSEE AYANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, LA SOCIETE "COMEX" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'APPEL EN GARANTIE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DONT S'AGIT N'EXONERE PAS LA SOCIETE "COMEX" DE TOUTE RESPONSABILITE VIS A VIS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A L'OCCASION DES OPERATIONS DE RECOMPRESSION ; QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI EN L'ESPECE LA SOCIETE "COMEX" ETAIT EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE EN VERTU DE CETTE STIPULATION DEPENDAIT D'UNE QUESTION DE FAIT POUR LAQUELLE LE TRIBUNAL A ORDONNE A BON DROIT, UNE EXPERTISE QUI CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE "COMEX" N'EST DONC PAS FRUSTRATOIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMEX" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "COMEX", A L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, A LA VILLE DE MARSEILLE, AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1981, n° 17237
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/11/1981

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