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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1981, 20683 et 20812

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20683;20812
Numéro NOR : CETATEXT000007674548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-04;20683 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Vente d'un logement conclue sur la base d'une estimation domaniale que l'office public ne pouvait provoquer ou retardée par le délai mis à provoquer une nouvelle estimation domaniale - Fautes - Responsabilité de l'office engagée.

38-04-02 Si aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 14 novembre 1966 n'impartit un délai déterminé à l'organisme d'habitation à loyer modéré pour prodéder à la vente des logements dont l'acquisition est demandée par des locataires, il ressort de ces textes et notamment de l'article 2 de la loi et des articles 6, 7 et 11 du décret que, dans le cas où le candidat acquéreur a souscrit un engagement d'acquisition, la vente doit être conclue sur la base de l'estimation de l'administration des domaines. L'article 12 du même décret ne permet à l'organisme propriétaire de provoquer une nouvelle estimation du logement que dans le cas où l'organisme s'est trouvé pendant plus de deux ans en droit de surseoir à la vente du fait que les engagements souscrits ne concernaient pas 20 % du nombre des logements construits dans un même bâtiment ou dans un secteur du bâtiment desservi par un même escalier. Par suite, un office public d'habitation à loyer modéré commet une faute qui engage sa responsabilité : - en concluant la vente d'un logement sur la base d'une seconde estimation domaniale qu'il ne pouvait provoquer, la condition des 20 % étant remplie à la date où les locataires ont souscrit l'engagement d'acquisition au vu de la première estimation ; - ou en laissant écouler un délai de plus de quatre ans entre la date où la condition des 20 % a été remplie et la date à laquelle il a provoqué une nouvelle estimation domaniale, alors que les difficultés relatives à l'établissement des documents de la vente ne justifiaient qu'un délai d'un an et demi.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 36.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA DECISION DE SURSEOIR INDUMENT A LA VENTE DE LEUR LOGEMENT ET PAR SES AGISSEMENTS ULTERIEURS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LA LOI N° 65-556 DU 10 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET N° 66-840 DU 14 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A PAYER AUX EPOUX X...
Z... UNE INDEMNITE DE 36.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OFFICE LEUR A VENDU UN LOGEMENT PAR APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
CONSIDERANT QUE SI AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 N'IMPARTIT UN DELAI DETERMINE A L'ORGANISME D'HABITATION A LOYER MODERE POUR PROCEDER A LA VENTE DES LOGEMENTS DONT L'ACQUISITION EST DEMANDEE PAR LES LOCATAIRES IL RESSORT DE CES TEXTES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ET DES ARTICLES 6, 7 ET 11 DU DECRET QUE, DANS LE CAS OU LE CANDIDAT ACQUEREUR A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT D'ACQUISITION, LA VENTE DOIT ETRE CONCLUE SUR LA BASE DE L'ESTIMATION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ; QUE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET NE PERMET A L'ORGANISME PROPRIETAIRE DE PROVOQUER UNE NOUVELLE ESTIMATION DU LOGEMENT QUE DANS LE CAS OU L'ORGANISME S'EST TROUVE PENDANT PLUS DE DEUX ANS EN DROIT DE SURSEOIR A LA VENTE DU FAIT QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS NE CONCERNAIENT PAS 20 % DU NOMBRE DES LOGEMENTS CONSTRUITS DANS UN MEME BATIMENT OU DANS UN SECTEUR DU BATIMENT DESSERVI PAR UN MEME ESCALIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ET MME X...
Z... ONT SOUSCRIT LE 28 JANVIER 1974 L'ENGAGEMENT D'ACQUISITION DU LOGEMENT, APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PARIS, DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES AU VU DE L'ESTIMATION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES S'ELEVANT A 168.000 F, QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIEE PAR L'OFFICE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A CETTE DATE DES ENGAGEMENTS D'ACQUISITION AVAIENT ETE SOUSCRITS POUR 20 % DU NOMBRE DES LOGEMENTS DE LA SECTION DE BATIMENT DESSERVIE PAR UN MEME ESCALIER DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LEUR LOGEMENT ; QUE LA VENTE A ETE CONCLUE LE 26 JANVIER 1977 AU PRIX DE 204.000 F RESULTANT D'UNE NOUVELLE ESTIMATION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'EN ADMETTANT QUE LE DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE L'ENGAGEMENT D'ACQUISITION ET LA PASSATION DE LA VENTE SOIT IMPUTABLE AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'OFFICE POUR FAIRE ETABLIR LES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VENTE L'OFFICE QUI ETAIT LIE PAR L'ESTIMATION DES DOMAINES QU'IL AVAIT NOTIFIEE AUX INTERESSES ET QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS LE CAS SUS RAPPELE OU UNE NOUVELLE ESTIMATION POUVAIT ETRE PRONONCEE A, EN SUBSTITUANT COMME PRIX DE VENTE LA NOUVELLE ESTIMATION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE EFFACEE, NI MEME ATTENUEE, PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES EPOUX X...
Z... ONT SIGNE L'ACTE DE VENTE ETABLI SUR LA BASE DE CE NOUVEAU PRIX ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. ET MME X...
Z... EN L'EVALUANT A 36.000 F ; QUE PAR SUITE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A PAYER LADITE SOMME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, A M. ET MME X...
Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 66-840 1966-11-14 art. 6, art. 7, art. 11, art. 12
LOI 65-556 1965-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1981, n° 20683;20812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/11/1981

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