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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 novembre 1981, 14875

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14875
Numéro NOR : CETATEXT000007618111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-09;14875 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exemptions - Article 265-1 2ème alinéa et article 269-1 2ème alinéa.

19-06-02-01, 19-06-03-04 Il résulte des termes des articles 265-1 2ème alinéa et 269-1 2ème alinéa du C.G.I. qu'ils ne concernent que les contribuables qui, assujettis de manière générale à la T.V.A. à raison de leurs ventes, demandent sur le fondement du 2ème alinéa de l'article 265-1 à en être dispensés en ce qui concerne les reventes en l'état faites par eux à des non assujettis et qui doivent alors respecter les prescriptions de l'article 269-1. La société qui n'était pas assujettie à la T.V.A. à raison de l'ensemble de ses ventes dès lors qu'elle avait régulièrement exercé l'option pour la taxe locale, n'avait pas demandé à bénéficier de l'exonération prévue au 2ème alinéa de l'article 265-1 et n'était donc pas tenue de tenir la comptabilité distincte des produits d'achats vendus en l'état à des non assujettis prévue par l'article 269-1.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Prescriptions de l'article 269-1 du C - G - I - Non applicabilité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSISCOPE" UNE REDUCTION EN COMPLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 NOVEMBRE 1973 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE TRANSISCOPE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSISCOPE", QUI EXERCE LE COMMERCE EN GROS D'APPAREILS DE TELEVISION ET DE RADIO-DIFFUSION, D'ELECTROPHONES ET ENFIN DE PIECES DETACHEES DESTINEES A TOUS CES APPAREILS, A FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE FISCAL PORTANT, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DURANT L'ANNEE 1967, DONT LES MODALITES D'IMPOSITION SONT SEULES EN LITIGE, LA SOCIETE N'ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'A RAISON DE SES VENTES DE PIECES DETACHEES OU COMPOSANTS, AYANT EXERCE, POUR SES AUTRES VENTES, L'OPTION EN FAVEUR DE LA TAXE LOCALE QUE PREVOYAIT L'ARTICLE 1573-8° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET QUI PERMETTAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 263-1-5° DU MEME CODE, DE NE PAS SOUMETTRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LE PRODUIT DES REVENTES EN L'ETAT A DES CONDITIONS AUTRES QUE DE DETAIL. QUE LE VERIFICATEUR A ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT INDUMENT MAJORE LE MONTANT DE SES ACHATS DESTINES A LA REVENTE SOUS LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AVAIT AINSI SURESTIME SES DROITS A DEDUCTION ; QU'IL A PROCEDE A UNE RECONSTITUTION FORFAITAIRE DU MONTANT DES ACHATS OUVRANT DROIT A DEDUCTION SUR LA BASE D'UNE MARGE BENEFICIAIRE MOYENNE PONDEREE DE 25 %, CE QUI A FAIT RESSORTIR UN EXCEDENT DE TAXES DEDUITES DE 13.010,70 F, DONT LA REPRISE CONSTITUE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PRONONCE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE CE RECOURS, ET POUR JUSTIFIER LA RECTIFICATION DU MONTANT DES ACHATS OUVRANT DROIT A DEDUCTION DECLARE PAR LA SOCIETE, LE MINISTRE DU BUDGET SE BORNE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 269-1 ET 265-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1967 QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE MECONNUES PAR LA SOCIETE "TRANSISCOPE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DE CE CODE, "1. LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VISES PAR L'ARTICLE 163 QUI REVENDENT EN L'ETAT DES PRODUITS D'ACHAT SONT SOUMIS AUX OBLIGATIOIRES GENERALES REDEVABLES DE LADITE TAXE. - S'ILS ENTENDENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-1°, DEUXIEME ALINEA, ILS DOIVENT SUIVRE DISTINCTEMENT DANS LEUR COMPTABILITE LES PRODUITS D'ACHAT VENDUS EN L'ETAT A DES NON-ASSUJETTIS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE ; 1° SUR LES VENTES FAITES PAR LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - TOUTEFOIS, SOUS RESERVE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269-1, DEUXIEME ALINEA, LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PAYEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES REVENTES EN L'ETAT A DES NON ASSUJETTIS" ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS, CELLES-CI CONCERNENT LES CONTRIBUABLES QUI, ASSUJETTIS DE MANIERE GENERALE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LEURS VENTES, DEMANDENT, SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 265-1°, A EN ETRE DISPENSES EN CE QUI CONCERNE LES REVENTES EN L'ETAT FAITES PAR EUX A DES NON ASSUJETTIS, ET QUI DOIVENT ALORS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 269-1° ; QUE LA SOCIETE "TRANSISCOPE", QUI N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES VENTES DES LORS QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT EXERCE, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, L'OPTION QUE LUI OFFRAIENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1573-8° ET 263-1-5° , N'AVAIT PAS DEMANDE A BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 265-1° ET N'ETAIT DONC PAS TENUE DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 269-1. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE TENAIT UNE COMPTABILITE REGULIERE DE SES ACHATS AINSI QU'UN LIVRE D'INVENTAIRE REGULIEREMENT SERVI, ET QUE SES ECRITURES ETAIENT APPUYEES DE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES NORMALEMENT REQUISES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE NI A INVOQUER, COMME ELLE LE FAIT, UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 269-1, NI A FAIRE ETAT DE MANIERE GENERALE D'ECRITURES COMPTABLES IRREGULIERES OU INSUFFISAMMENT PROBANTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITEE LIMITEE "TRANSISCOPE" UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSISCOPE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1573 8
CGI 163
CGI 263 1 5
CGI 265 1 al. 2
CGI 269 1 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1981, n° 14875
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/11/1981

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