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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 novembre 1981, 19809

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19809
Numéro NOR : CETATEXT000007617461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-09;19809 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Chiropracteur - Non imposable.

19-03-04-01 La profession de chiropracteur n'entrait en 1975 dans aucune rubrique du tarif général des patentes. L'imposition du contribuable, chiropracteur, ne pouvait donc être établie qu'après intervention d'un arrêté ministériel pris sur proposition de la commission permanente du tarif des patentes et fixant par assimilation les droits provisoirement applicables à sa profession. En l'absence d'un tel arrêté, ni la cotisation ni les bases d'imposition ne pouvaient être légalement établies ou reconstituées au titre de l'année 1975.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Plafonnement des cotisations [art - 1647 A et 1647 B du C - G - I - ] - Ecrêtement des bases d'imposition [article 1472 du code].

19-03-041 Un contribuable ayant obtenu décharge de la patente au titre de l'année 1975 n'a donc pas été imposé à cette contribution au titre de cette année, et ne peut donc invoquer les dispositions des articles 1472, 1647 A et 1647 B du C.G.I. relatives au plafonnement des cotisations et à l'écrêtement des bases d'imposition. Il résulte, par ailleurs, des termes mêmes de la doctrine administrative résultant des instructions du 21 novembre 1977 et 7 septembre 1978 que le ministre du budget lorsqu'il a décidé d'accorder le bénéfice de l'écrêtement de la base d'imposition à la taxe professionnelle et du plafonnement de la cotisation correspondante aux contribuables qui n'ont pas été imposés à la contribution des patentes au titre de 1975 n'a entendu viser que les personnes imposables à cette contribution même si elles n'avaient pas été imposées en fait et dont les bases d'imposition et la cotisation pouvaient être reconstituées.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A D'UNE PART REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECREUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE TAXES PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976, ET, D'AUTRE PART, REJETE SES RECLAMATIONS A L'ENCONTRE DES COTISATIONS A LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 1947 A ET 1947 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976, 1977 ET 1978 NE PEUVENT, SOUS RESERVE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1647 B, "EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1472 DU MEME CODE QUE LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE PREVUES POUR 1976, 1977 ET 1978 SONT ATTENUEES LORSQU'ELLES SONT SUPERIEURES A UNE VALEUR DE REFERENCE CALCULEE POUR CHAQUE CONTRIBUABLE "IMPOSE AU TITRE DE 1975" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, M. X AYANT DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, CETTE DECHARGE LUI A ETE ACCORDE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE EN DATE DU 10 AOUT 1977 ; QU'AINSI LE REQUERANT N'A PAS ETE IMPOSE A CETTE CONTRIBUTION AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 1472, 1647 A ET 1647 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIENT PAS, EN CE QUI LE CONCERNE, RECEVOIR APPLICATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR UNE INSTRUCTION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1977, LE MINISTRE DU BUDGET A ADMIS QUE LE BENEFICE DE L'ECRETEMENT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE PREVU A L'ARTICLE 1472 DU CODE, ET CONCERNANT AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT LES CONTRIBUABLES IMPOSES AU TITRE DE L'ANNEE 1975, "POURRA CEPENDANT ETRE ACCORDE, EN CAS DE RECLAMATION, AU CONTRIBUABLE QUI, BIEN QU'IMPOSABLE A LA PATENTE DE 1975, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE IMPOSITION. L'ECRETEMENT SERA ALORS CALCULE A PARTIR DES BASES QUI AURAIENT ETE RETENUES SI LA PATENTE AVAIT ETE ETABLIE EN 1976" ; QUE, PAR UNE INSTRUCTION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978, LE MINISTRE DU BUDGET A DECIDE DE FAIRE BENEFICIER DU PLAFONNEMENT DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE PREVU AUX ARTICLES 1647 A ET 1647 B DU CODE "LES CONTRIBUABLES EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT UNIQUE QUI, BIEN QU'IMPOSABLES A LA PATENTE EN 1975, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE IMPOSITION AU TITRE DE CETTE ANNEE... LE PLAFONNEMENT SERA CALCULE PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA PATENTE QUI AURAIT ETE NORMALEMENT RECLAMEE EN 1975". QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DE CETTE DOCTRINE ADMINISTRATIVE, DONT M. X SE PREVAUT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, QUE LE MINISTRE, LORSQU'IL A DECIDE D'ACCORDER LE BENEFICE DE L'ECRETEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DU PLAFONNEMENT DE LA COTISATION CORRESPONDANTE AUX CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS ETE IMPOSES A LA CONTRIBUATION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975, N'A ENTENDU VISER QUE LES PERSONNES QUI ETAIENT IMPOSABLES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES MEME SI ELLES N'ONT PAS ETE IMPOSEES EN FAIT, ET DONT LES BASES D'IMPOSITION ET LA COTISATION, TELLES QU'ELLES AURAIENT PU LEUR ETRE ASSIGNEES, PEUVENT ETRE RECONSTITUEES PAR LE SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X EXERCAIT EN 1975 COMME AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGEUSES LA PROFESSION DE "CHIROPRACTEUR", LAQUELLE N'ENTRAIT DANS AUCUNE RUBRIQUE DU TARIF GENERAL DES PATENTES ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1447, 1449, 1450 ET 1452 - A DU CODE, L'IMPOSITION DE M. X A LA CONTRIBUTION DES PATENTES NE POUVAIT ETRE ETABLIE QU'APRES INTERVENTION D'UN ARRETE MINISTERIEL, PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES, ET FIXANT PAR ASSIMILATION LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES A SA PROFESSION ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL ARRETE, LE SERVICE NE POUVAIT NI LEGALEMENT ETABLIR, CE A QUOI IL A D'AILLEURS FINALEMENT RENONCE, NI RECONSTITUER UNE COTISATION DE PATENTE QUI AURAIT ETE DUE PAR M. X AU TITRE DE L'ANNEE 1975, NI ENFIN CALCULER LES BASES D'IMPOSITION QUI AURAIENT ETE RETENUES SI LA PATENTE AVAIT ETE ETABLIE EN 1976 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE INVOQUEE PAR LE REQUERANT NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVOIR APPLICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1447
CGI 1449
CGI 1450
CGI 1452
CGI 1472
CGI 1647 A
CGI 1647 B
CGI 1649 quinquies E
CGI 1947 A
CGI 1947 B
Instruction 1977-11-21 Budget
Instruction 1978-09-07 Budget


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1981, n° 19809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/11/1981

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