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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1981, 15066

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15066
Numéro NOR : CETATEXT000007667085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;15066 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat comportant une clause exorbitante du droit commun - Résiliation d'office.

17-03-02-03-02, 39-01-02-01 La stipulation d'un contrat conclu entre un établissement public et une société pour l'impression de titres d'emprunts qui permet à l'établissement de prononcer la résiliation d'office en cas de manquement de la société à certaines de ses obligations est exorbitante du droit commun et donne à elle seule à la convention un caractère administratif.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat comportant une clause exorbitante du droit commun - Résiliation d'office.

17-03-02-03-02 Compétence, par suite, du tribunal administratif pour connaître de conclusions tendant à la condamnation de la société à réparer le préjudice résultant de la mise en circulation frauduleuse de titres défectueux.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 21 FEVRIER 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JUILLET 1978 CONDAMNANT LA REQUERANTE A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES LA SOMME DE 170.896 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 3 MARS 1975 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, A CONFIE A LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE L'IMPRESSION DE LA PREMIERE TRANCHE DE SON EMPRUNT 8 % 1972, OUVRE A CETTE CAISSE, EN SON ARTICLE 5, LA FACULTE DE PRONONCER LA RESILIATION D'OFFICE EN CAS DE MANQUEMENT DE LA SOCIETE A CERTAINES DE SES OBLIGATIONS ; QUE CETTE STIPULATION, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DONNE A ELLE SEULE A LA CONVENTION UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE ET TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SOIT CONDAMNEE, POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE DU FAIT DE LA MISE EN CIRCULATION FRAUDULEUSE DE TITRES DEFECTUEUX ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE : CONSIDERANT QU'EN RAISON DE L'OBJET MEME DU CONTRAT, CETTE SOCIETE ETAIT TENUE ENVERS LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES DE FAIRE PERSONNELLEMENT LE NECESSAIRE POUR QUE LES TITRES DEFECTUEUX CONSERVES PAR ELLE NE PUISSENT ETRE MIS EN CIRCULATION, EN QUELQUE MAIN QU'ILS SE TROUVENT, RENDANT AINSI INUTILISABLES LES TITRES QUI AVAIENT ETE LIVRES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPECE LA MISE EN CIRCULATION DES TITRES DEFECTUEUX A ETE CONSECUTIVE AU VOL DE CEUX-CI LORS DE LEUR TRANSPORT PAR UN TIERS, AUQUEL LA SOCIETE AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE LES VENDRE EN L'ETAT, EST SANS INFLUENCE SUR LES OBLIGATIONS ET, PARTANT, SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE A L'EGARD DE LA CAISSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ALORS QUE LES FRAIS D'ESTAMPILLAGE DES TITRES LIVRES A LA CAISSE N'ONT ETE RENDUS NECESSAIRES QUE PAR LA MISE EN CIRCULATION DES TITRES DEFECTUEUX, QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA SOCIETE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ENVERS LA CAISSE ET L'A CONDAMNEE A LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES DIRECTS SUBIS PAR LA CAISSE DU FAIT DE CETTE MISE EN CIRCULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE, A LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 15066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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