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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 19851

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19851
Numéro NOR : CETATEXT000007668202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;19851 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Faute de service - Absence - Faute lourde - Prématuré victime d'une suroxygénation.

60-02-01-01 Cécité causée par la suroxygénation appliquée à un prématuré. Ni l'administration de taux élevés d'oxygène, qui étaient justifiés par l'état respiratoire de l'enfant, ni l'absence de toute mesure de la pression d'oxygène dans le sang artériel, dès lors que le centre hospitalier n'était pas doté des équipements nécessaires et que le transfert de l'enfant vers un centre équipé aurait retardé la mise en oeuvre des soins intensifs indispensables, ni l'absence d'examens ophtalmologiques à la suite desquels la dose d'oxygène n'aurait pu être réduite ne sont constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute de service [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Giral, 1978-12-06, T. p. 935


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER D'EVREUX, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX LOUIS Y...
A... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'OXYGENOTHERAPIE SUBIE PAR LEUR Z... CATHERINE DANS LE SERVICE DE PREMATURES DUDIT CENTRE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX C..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA B... CATHERINE LOUIS, NEE A L'HOPITAL DE DREUX LE 9 AVRIL 1974 APRES SIX MOIS ET DEMI DE GROSSESSE ET PESANT 1400 GRAMMES, A ETE ADMISE LE MEME JOUR EN ETAT D'INSUFFISANCE RESPIRATOIRE AU SERVICE DES PREMATURES DU CENTRE HOSPITALIER D'EVREUX OU ELLE A ETE TRAITEE PAR SUROXYGENATION ; QUE, QUELQUES TEMPS APRES SA SORTIE DE L'HOPITAL, LES PARENTS ET LES MEDECINS CONSULTES ONT DECELE CHEZ L'ENFANT UNE QUASI-CECITE DUE A UNE FIBROPLASIE RETROLENTALE ;
CONSIDERANT QUE, S'IL DOIT ETRE TENU POUR ETABLI QU'UN LIEN DE CAUSE A EFFET EXISTE ENTRE L'OXYGENOTHERAPIE A LAQUELLE L'ENFANT A ETE SOUMISE ET LA CECITE DONT ELLE EST ATTEINTE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TAUX ELEVES D'OXYGENE ADMINISTRES N'AIENT PAS ETE JUSTIFIES PAR L'ETAT RESPIRATOIRE DE L'ENFANT, NI QUE LA SURVEILLANCE MEDICALE AIT ETE INSUFFISANTE ; QUE LE FAIT QU'AUCUNE MESURE DE LA PRESSION D'OXYGENE DANS LE SANG ARTERIEL N'AIT ETE PRATIQUEE NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU CENTRE HOSPITALIER D'EVREUX DES LORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS DOTE DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES ET QUE LE TRANSFERT DE L'ENFANT VERS UN CENTRE EQUIPE AURAIT RETARDE LA MISE EN OEUVRE DES SOINS INTENSIFS INDISPENSABLES ; QU'ENFIN, L'ABSENCE, AU COURS DE LA PERIODE D'OXYGENOTHERAPIE, D'EXAMENS OPHTALMOLOGIQUES A LA SUITE DESQUELS LA DOSE D'OXYGENE N'AURAIT PU ETRE REDUITE N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE FAUTE DE SERVICE, NI AUCUNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL, N'ONT ETE COMMISES A L'OCCASION DE L'ADMINISTRATION OU DE LA SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ; QUE, DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER D'EVREUX EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CECITE DONT EST ATTEINTE CATHERINE C... ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DES EPOUX C... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 29 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX LOUIS X... QUE PAR LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES ET PAR LE BUREAU COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISES EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX C.... ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER D'EVREUX, AUX EPOUX C..., A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, AU BUREAU COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES, ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 19851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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