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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 20027

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20027
Numéro NOR : CETATEXT000007668210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;20027 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Absence de lien de cause à effet entre le défaut d'examen immédiat d'une parturiente après un accouchement et le retard d'une intervention chirurgicale rendue nécessaire par l'existence de lésions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN TARN ET GARONNE REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A VERSER A MME Y... HUGUETTE UNE INDEMNITE DE 100.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DU DEFAUT D'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE POSTERIEUREMENT A L'EMPLOI DE FORCEPS AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT INTERVENU LE 31 MARS 1976 ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... HUGUETTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES DONT EST ATTEINTE MME Y... SONT LA CONSEQUENCE DES LESIONS PROVOQUEES PAR L'USAGE DE FORCEPS AVEC ROTATION LORS DE SON ACCOUCHEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN LE 31 MARS 1976, CES TROUBLES NE PEUVENT ETRE MIS EN RELATION AVEC L'ABSENCE D'UN EXAMEN IMMEDIAT DE LA PARTURIENTE APRES L'ACCOUCHEMENT QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE UN RETARD DANS L'INTERVENTION CHIRURGICALE QUE RENDAIENT NECESSAIRES LES LESIONS SUBIES, DES LORS QUE MME Y... A ETE EXAMINEE SOUS ANESTHESIE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE, LE 21 AVRIL 1976 ET QUE L'INTERVENTION PRATIQUEE PAR CE MEME SPECIALISTE A ETE ENSUITE DIFFEREE JUSQU'AU 5 OCTOBRE 1976 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR MME Y... ET L'A CONDAMNE A ALLOUER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE DE 100.000 F ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE MME Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 11 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE MME Y.... ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE, AU CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 20027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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