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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 novembre 1981, 24028

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24028
Numéro NOR : CETATEXT000007618216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-16;24028 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxes foncières sur les propriétés bâties - Exonération - Outillages et installations et moyens d'exploitation - Notion.

19-03-021 Il ressort des dispositions des articles 1380 1381, 1 et 2 et 1382, 11 que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels doit bénéficier à toute installation destinée à l'exploitation d'un établissement industriel, qu'elle soit ou non fixée au sol, dès lors qu'elle n'est pas de celles mentionnées au 1 et 2 de l'article 1381. En conséquence, exonération des massifs et charpentes des postes électriques de transformation et d'interconnexion d'E.D.F..


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE CET ETABLISSEMENT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VANDIERES MEURTHE ET MOSELLE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LA LOI N° 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ... 11° LES OUTILLAGES ET AUTRES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381- 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 SOUMET A LA TAXE "1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES OU DES BIENS OU A STOCKER DES PRODUITS ; 2° LES OUVRAGES D'ART ET LES VOIES DE COMMUNICATION" ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CES DEUX DERNIERS ARTICLES SONT ISSUS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 70 - 1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT TANT DE CES DISPOSITIONS QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT BENEFICIER A TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, QU'ELLE SOIT OU NON FIXEE AU SOL, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS DE CELLES QUE MENTIONNENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1° ET DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ; QUE LES MASSIFS ET CHARPENTES DES POSTES ELECTRIQUES DE TRANSFORMATION ET D'INTERCONNEXION D'ELECTRICITE DE FRANCE N'ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION NI DU 1°, NI DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA PART DE TAXE FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON D'INSTALLATIONS DE CETTE NATURE DANS LA COMMUNE DE VANDIERES MEURTHE ET MOSELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 31 JANVIER 1980 EST ANNULE . ARTICLE 2 : LA BASE D'IMPOSITION D'ELECTRICITE DE FRANCE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LA COMMUNE DE VANDIERES MEURTHE ET MOSELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 SERA CALCULEE SANS QUE SOIENT PRIS EN COMPTE LES MASSIFS ET CHARPENTES DU POSTE DE TRANSFORMATION SITUE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE. ARTICLE 3 : ELECTRICITE DE FRANCE EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 :LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ELECTRICITE DE FRANCE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1380
CGI 1381 1
CGI 1381 2
CGI 1382 11
LOI 70-1283 1970-12-31 art. 15 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1981, n° 24028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/11/1981

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