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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 novembre 1981, 18402

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi c.comp
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18402
Numéro NOR : CETATEXT000007668169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;18402 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Limites du pouvoir d'appréciation du juge des comptes - Absence de modification par l'article 12 du décret du 15 novembre 1966.

18-01-04-01 La Cour des Comptes, qui est compétente, en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juin 1967, pour juger les comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle, à l'exclusion notamment de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés. L'article 12 du décret du 15 novembre 1966, qui ne concerne que la responsabilité personnelle des comptables et régisseurs, telle qu'elle est mise en oeuvre par le ministre, n'a pour effet, et ne pourrait avoir légalement pour objet de rendre les régisseurs justiciables de la juridiction des comptes ou d'autoriser celle-ci à se fonder, pour juger les comptes des comptables publics, sur les fautes respectivement commises par ces comptables et par les régisseurs dont les opérations se rattachent à leur compte.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MARS 1980, PRESENTES POUR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE L'ARRET DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 EN TANT QU'IL ACCORDE A MM. Y..., Z... ET B... DECHARGE POUR LEUR GESTION EN QUALITE DE COMPTABLES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; - 2° ANNULE LES ARRETS EGALEMENT RENDUS PAR LA COUR DES COMPTES LE 20 DECEMBRE 1978 ET DONNANT QUITUS A CES MEMES PERSONNES DE LA MEME GESTION ; - 3° RENVOIE CES AFFAIRES DEVANT LA COUR DES COMPTES ;
VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI N° 63-156 X... 23 FEVRIER 1963 ; VU LA LOI N° 67-483 X... 22 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 62-1587 X... 29 DECEMBRE 1962 ; VU LE DECRET N° 64-1022 X... 29 SEPTEMBRE 1964 ET LE DECRET N° 66-850 X... 15 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COUR DES COMPTES, QUI EST COMPETENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1967, POUR JUGER LES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS, NE PEUT LEGALEMENT FONDER LES DECISIONS QU'ELLE REND DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION JURIDICTIONNELLE QUE SUR LES ELEMENTS MATERIELS DES COMPTES SOUMIS A SON CONTROLE, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DE TOUTE APPRECIATION DU COMPORTEMENT PERSONNEL DES COMPTABLES INTERESSES ; QUE, SI L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS PREVOIT LES CONDITIONS AUXQUELLES "LES SOMMES ALLOUEES EN DECHARGE AUX REGISSEURS OU DONT CEUX-CI ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, MAIS QUI NE POURRAIENT PAS ETRE RECOUVREES, SONT MISES A LA CHARGE DU COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE", CETTE DISPOSITION, QUI NE CONCERNE QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES COMPTABLES ET REGISSEURS, TELLE QU'ELLE EST MISE EN OEUVRE PAR LE MINISTRE, N'A POUR EFFET, ET NE POURRAIT AVOIR LEGALEMENT POUR OBJET DE RENDRE LES REGISSEURS JUSTICIABLES DE LA JURIDICTION DES COMPTES OU D'AUTORISER CELLE-CI A SE FONDER, POUR JUGER LES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS, SUR LES FAUTES RESPECTIVEMENT COMMISES PAR CES COMPTABLES ET PAR LES REGISSEURS DONT LES OPERATIONS SE RATTACHENT A LEUR COMPTE. QU'AINSI, C'EST PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU JUGEMENT DES COMPTES QUE, POUR ACCORDER DECHARGE ET QUITUS A MM. B..., Z... ET Y..., D...
C...
X...
A... DE COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, LA COUR DES COMPTES S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE CES COMPTABLES N'AURAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE CARACTERISEE DANS L'EXERCICE DE LEUR CONTROLE SUR LES OPERATIONS DU REGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'OFFICE A LA MARTINIQUE, NI AUCUNE DES AUTRES FAUTES MENTIONNEES A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1966 ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETS ATTAQUES DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARRET DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978, EN TANT QU'IL DONNE DECHARGE A MM. B..., Z... ET Y..., ET LES ARRETS DE QUITUS DU MEME JOUR CONCERNANT LES MEMES COMPTABLES PUBLICS, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COUR DES COMPTES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A MM. B..., Z... ET Y... ET AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES.

Références :

Décret 66-850 1966-11-15 art. 12
LOI 67-483 1967-06-22 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 18402
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barbet
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 20/11/1981

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