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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 novembre 1981, 20712

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20712
Numéro NOR : CETATEXT000007674559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;20712 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - Création - Enquête publique - Modifications ultérieures du projet - Nouvelle enquête non nécessaire.

44-04 Si, après l'enquête publique à laquelle a été soumis le projet de création du parc national du Mercantour, des modifications ont été apportées au tracé de la zone du parc et au mode de désignation des représentants des collectivités locales au conseil d'administration, le changement du tracé a eu pour objet de réduire le périmètre pour tenir compte des observations recueillies au cours de l'enquête et les indications figurant au sujet du mode de désignation des représentants des collectivités locales dans le dossier initial n'ont pu avoir une influence sur la nature et le sens de ces observations. Par suite, le gouvernement n'avait pas à soumettre ces modifications à une nouvelle enquête publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE VALDEBLORE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 13 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ;
VU LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960 ET LE DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE MOLIERES : CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE VALDEBLORE : EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET ATTAQUE DU 18 AOUT 1979 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU POURVOI, EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA, SONT DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DE PARCS NATIONAUX, LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE POUVAIT ETRE INCLUS DANS LE PARC OU LA ZONE PERIPHERIQUE, LES CONSEILS GENERAUX DES ALPES DE HAUTE PROVENCE ET DES ALPES-MARITIMES, LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CES DEPARTEMENTS ONT ETE INVITES A FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR LA CREATION DU PARC NATIONAL DE MERCANTOUR ; QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER AUX AVIS EMIS AU COURS DE CES CONSULTATIONS PREALABLES ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE COMPRENAIT NOTAMMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, UNE CARTE DU TRACE DE LA ZONE DU PARC ET DE LA ZONE PERIPHERIQUE ET L'ENUMERATION DES SUJETIONS ET INTERDICTIONS QUI SERAIENT IMPOSEES PAR LE DECRET CREANT LE PARC ; QUE LES MODIFICATIONS ULTERIEUREMENT APPORTEES AU TRACE DE LA ZONE DU PARC ONT EU POUR EFFET, NON D'EN ETENDRE LE PERIMETRE, COMME LE PRETEND LE SYNDICAT REQUERANT, MAIS DE REDUIRE CE PERIMETRE AFIN DE TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ; QUE LES SUJETIONS ET INTERDICTIONS CONCERNANT EN PARTICULIER LE HAMEAU DE MOLIERES, DONT LE DECRET ATTAQUE PERMET "L'AMENAGEMENT... DANS LE CADRE D'UN DOCUMENT D'URBANISME APPROUVE", ALORS QUE LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE ENVISAGEAIT EXPRESSEMENT L'AGRANDISSEMENT DU HAMEAU, NE PEUVENT REGARDEES, DE CE SEUL FAIT, COMME AYANT ETE AGGRAVEES POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE PUBLIQUE. QUE, SI LE MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, TEL QU'IL EST FIXE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET ATTAQUE, DIFFERE DU MODE DE DESIGNATION PREVU DANS LE DOSSIER DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INDICATION FIGURANT A CE SUJET DANS CE DOSSIER AIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA NATURE ET LE SENS DES OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT DU SOUMETTRE A UNE NOUVELLE ENQUETE PUBLIQUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET INITIAL ;
CONSIDERANT QUE LES RICHESSES NATURELLES DE LA REGION DU MERCANTOUR, L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSERVATION DE SA FAUNE ET DE SA FLORE ET L'IMPORTANCE QUI S'ATTACHE A LA PRESERVATION DU MILIEU ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA CREATION D'UN PARC NATIONAL ; QUE LES SUJETIONS IMPOSEES PAR LE DECRET ATTAQUE, Y COMPRIS CELLES QUI CONCERNENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET QUI SONT AU NOMBRE DE CELLES QUE PREVOIT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960, SONT NECESSAIRES POUR EVITER L'ALTERATION DE L'ASPECT, DE LA COMPOSITION ET DE L'EVOLUTION DU MILIEU NATUREL ET, PAR SUITE, POUVAIENT ETRE LEGALEMENT IMPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT- MARTIN-VESUBIE -VALDEBLORE N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DU CARACTERE PRETENDUMENT EXCESSIF DE CES SUJETIONS POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE MOLIERES EST ADMISE. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE VALDEBLORE DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 79-696 DU 19 AOUT 1979. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE EST REJETEE.
ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-MARTIN VESUBIE VALDEBLORE, A L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE MOLIERES, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, AU MINISTRE DE LA CULTURE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 61-1195 1961-10-31 art. 4, art. 5
Décret 79-696 1979-08-18 art. 3 al. 2, art. 45 Décision attaquée
LOI 60-708 1960-07-22, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 20712
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barbet
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 20/11/1981

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