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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 novembre 1981, 22910

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22910
Numéro NOR : CETATEXT000007675986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-25;22910 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires [art - 9] - Décret du 27 décembre 1979 [art - 42].

01-04-02, 08-01-01 L'article 9 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoyant que "les statuts particuliers ou les modifications aux statuts particuliers des corps militaires prendront effet au plus tard au 1er janvier 1976", méconnaît cette disposition législative l'article 42 du décret du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques en tant qu'il prévoit que ce décret prendra effet le 1er janvier 1979.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Entrée en vigueur des statuts particuliers ou des modifications aux statuts particuliers des corps militaires [art - 9 de la loi du 30 octobre 1975].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 PRESENTEE POUR M. GEORGES X..., INGENIEUR EN CHEF DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT EN RETRAITE DEMEURANT A ..., INGENIEUR EN CHEF DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT EN RETRAITE DEMEURANT ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-1135 DU 27 DECEMBRE 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES EN TANT QU'IL PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1979 ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DE MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT "LES STATUTS PARTICULIERS OU LES MODIFICATIONS AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS MILITAIRES PRENDRONT EFFET AU PLUS TARD AU 1ER JANVIER 1976" ; QUE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES MECONNAIT CETTE DISPOSITIONS LEGISLATIVE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE CE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JANVIER 1979 ; QU'IL DOIT DANS CETTE MESURE ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES EST ANNULE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE CE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JANVIER 1979. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décret 79-1135 1979-12-27 art. 42 Decision attaquée Annulation partielle
LOI 72-662 1972-07-13 statut général des militaires
LOI 75-1000 1975-10-30 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1981, n° 22910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/11/1981

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