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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1981, 13265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13265
Numéro NOR : CETATEXT000007671781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;13265 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Franchissement d'un sens interdit.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Signalisation d'un sens interdit visible pour un usager normalement attentif.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978 PRESENTEE POUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AU MANS SARTHE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA VILLE DE TOULOUSE EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSES PAR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 23 JANVIER 1978 A M. X... CHARLES , ET CONDAMNE LA COMMUNE DE TOULOUSE A LEUR PAYER LA SOMME DE 606.58,79 F AINSI QUE LE MONTANT DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ; VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1979 PRESENTE PAR LES REQUERANTS ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ;
VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 98 ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET CELLES DES CONSORTS X..., TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULOUSE ET LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SOIENT CONDAMNES A REPARER LE DOMMAGE QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL DE M. CHARLES X..., ONT ETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR UNE REQUETE UNIQUE ; QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE MENTIONNER LE NOM DE CERTAINS DES DEMANDEURS DANS LES VISAS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT PAR LEQUEL IL A REJETE LA REQUETE, CETTE OMISSION N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DANS LEQUEL M. X... A TROUVE LA MORT, LE 28 JANVIER 1973, EST DU A LA COLLISION ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT DANS LE SENS INTERDIT DE L'ALLEE DES DEMOISELLES, A TOULOUSE, ET LA VOITURE D'UN AUTRE USAGER QUI CIRCULAIT SUR UNE VOIE TRANSVERSALE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SIGNALISATION DU SENS INTERDIT, CONSISTANT EN DEUX PANNEAUX PLACES DE PART ET D'AUTRE DE LA VOIE, ETAIT VISIBLE POUR UN USAGER NORMALEMENT ATTENTIF ; QU'AINSI, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME ET NE SAURAIT ENGAGER NI LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TOULOUSE, NI D'AILLEURS CELLE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A LA CONDAMNATION DE CES COLLECTIVITES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUX CONSORTS X..., A LA VILLE DE TOULOUSE, AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 13265
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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