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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1981, 17163

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17163
Numéro NOR : CETATEXT000007670797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-02;17163 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Action exercée par la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur - Ouvrier de l'Etat.

17-03-01-02, 36-05-04-01-03 L'action exercée par la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur doit, en vertu de l'article L.468 du code de la sécurité sociale, être portée devant les juridictions de sécurité sociale. Incompétence, par suite, de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'un ouvrier des parcs et ateliers d'une direction départementale de l'équipement tendant à la réparation intégrale d'un dommage, subi dans l'exécution de son travail, qu'il impute à la faute inexcusable de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Réparation - Accident imputé par un ouvrier de l'Etat à la faute inexcusable de l'employeur - Compétence des juridictions de sécurité sociale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT ... A CAYENNE GUYANE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 600.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 MARS 1968 A CAYENNE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 600.000 F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, ET SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN VERTU DE L'ARTICLE L. 751, L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X..., OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA GUYANE, TENDANT A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A SUBI DANS L'EXECUTION DE SON SERVICE, LE 5 MARS 1968, ET QU'IL IMPUTE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER CE JUGEMENT, D'EVOQUER ET DE REJETER LA DEMANDE DE M. X... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 12 JANVIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code de la sécurité sociale L468
Code de la sécurité sociale L751


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1981, n° 17163
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1981

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