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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 04 décembre 1981, 22432

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22432
Numéro NOR : CETATEXT000007672433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-04;22432 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Personne n'ayant pas à être appelée dans l'instance - Assureur.

54-08-04-01 L'assureur d'une entreprise condamnée à réparer les désordres survenus dans des immeubles construits pour un office public d'H.L.M. n'avait pas, en sa qualité d'assureur de l'entreprise, à être appelé dans l'instance introduite devant le tribunal administratif. Il n'était, par suite, pas recevable à former tierce-opposition contre le jugement de ce tribunal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA TIERCE OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE DEUX DECISIONS DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 26 JUIN 1972 AYANT CONDAMNE SON ASSURE, L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMANOS A RAISON DE LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE CETTE ENTREPRISE DANS DES DESORDRES SURVENUS DANS DES CONSTRUCTIONS ;
2° DECLARE QUE L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMANOS N'A PAS ENCOURU DE CONDAMNATION AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, REDUISE LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ;
VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.188 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE, N'ONT ETE PRESENTS OU REGULIEREMENT APPELES DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 26 JUIN 1972 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMANOS A VERSER DES INDEMNITES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS DES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR L'OFFICE PAR L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS N'AVAIT PAS, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE, A ETRE APPELEE DANS L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'ELLE N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT ET QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE CETTE TIERCE OPPOSITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT, A L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMANOS, EN LIQUIDATION DE BIENS, PRISE EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MME X..., ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code des tribunaux administratifs R188


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1981, n° 22432
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 04/12/1981

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