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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 décembre 1981, 23075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23075
Numéro NOR : CETATEXT000007618510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-09;23075 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonération des constructions nouvelles - Déclaration prévue par l'article 1406.

19-03-021 C'est à bon droit qu'en application des dispositions combinées des articles 1383 et 1406 du code général des impôts, le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière pour les propriétés bâties a été refusé pour l'année 1976 à un contribuable qui avait achevé de construire sa maison le 5 août 1975 mais qui n'apportait pas la preuve qu'il avait dans les quatre vingt dix jours suivants porté à la connaissance de l'administration cette construction nouvelle selon les modalités prévues par l'article 321 E de l'annexe III du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONDU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. X... ROBERT , DEMEURANT ... A ALBI TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ALBI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ALBI A RAISON DE LA MAISON D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS LE LOTISSEMENT "A L'OREE DU BOSQUET" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE", QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383 - I DU MEME CODE : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES...SONT EXONEREES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974 DE LAQUELLE EST ISSU L'ARTICLE 1406 DU MEME CODE : "I. LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES... SONT PORTEES PAR LES PROPRIETAIRES A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION, DANS LES QUATRE-VINGT-DIX JOURS DE LEUR REALISATION DEFINITIVE ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR DECRET.-II. LE BENEFICE DES EXONERATIONS TEMPORAIRES DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST SUBORDONNE A LA DECLARATION DU CHANGEMENT QUI LES MOTIVE. LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE HORS DELAIS, L'EXONERATION S'APPLIQUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR APRES LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE M. X... ONT ETE ACHEVES LE 5 AOUT 1975 ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, DANS UN DELAI DE QUATRE-VINGT-DIX, DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION CETTE CONSTRUCTION NOUVELLE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET N° 74-1024 DU 25 NOVEMBRE 1974, CODIFIEES A L'ARTICLE 321 E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, SI M. X... SOUTIENT AVOIR DECLARE LA CONSTRUCTION NOUVELLE DANS LE DELAI LEGAL, IL N'APPORT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE LUI ACCORDER POUR L'ANNEE 1976 LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1380
CGI 1383 I
CGI 1406
CGIAN3 321 E
Décret 74-1024 1974-11-25
LOI 74-646 1974-07-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1981, n° 23075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/12/1981

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