| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 décembre 1981, 09507

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. MARCEL B..., DEMEURANT ..., A PARIS, M. PAUL Z..., DEMEURANT ..., A CERGY-PONTOISE VAL-D'OISE ET M. HE^RI BEAUC AIR, DEMEURANT ..., A PARIS, ARCHITECTES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1977 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A TITRE DE PROVISION UNE SOMME DE UN MILLION DE FRANCS A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROUEN EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LES PANNEAUX PLEINS DES LOGEMENTS DU GROUPE IMMOBILIER DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE LA GRAND'MARE A ROUEN APRES LES AVOIR DECLARES SEULS RESPONSABLES DE CES DESORDRES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE L'OFFICE DIRIGEE CONTRE EUX ;
3° SUBSIDIAIREMENT AU CAS OU LEUR CONDAMNATION SERAIT MAINTENUE, CONDAMNE LES ENTREPRISES MARTINOT ET C.F.E.M. A LES GARANTIR DU PAIEMENT DES SOMMES MISES A LEUR CHAGE, ET 4° ORDONNE QU'IL SERA PROCEDE AUX ESSAIS PRECONISES PAR EUX ET SUR LE PRINCIPE DESQUELS L'OFFICE AVAIT DONNE SON ACCORD ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DESORDRES AFFECTANT LES TRAVERSES DES BAIES : CONSIDERANT QUE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE MM. B..., Z... ET Y..., X..., D'UNE PART, ET LA SOCIETE CEGEDUR-G.P, D'AUTRE PART, A VERSER RESPECTIVEMENT UNE SOMME DE 15.000 F ET UNE SOMME DE 135.000 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROUEN EN REPARATION DES DESORDRES CONSISTANT EN INFILTRATIONS D'EAU PAR LES TRAVERSES HAUTES DES BAIES DU GROUPE DE 500 LOGEMENTS DU LIEUDIT LA GRAND'MARE A ROUEN ; QUE LES ARCHITECTES, SEULS APPELANTS PRINCIPAUX DE CE JUGEMENT N'EN ONT PAS DEMANDE L'ANNULATION SUR CE POINT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE CEGEDUR G.P ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROUEN NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES DESORDRES APPARUS DANS LES PANNEAUX DES FACADES : SUR LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES TENDANT A CE QU'ILS SOIENT DECHARGES DE TOUT OU PARTIE DE LEUR RESPONSABILITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT M. A... DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN STATUANT EN REFERE, NON CONTREDIT SUR CE POINT PAR L'EXPERT M. C... DONT LES ARCHITECTES ONT PRODUIT LE RAPPORT, QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES A L'INTERIEUR D'UN GRAND NOMBRE DES PANNEAUX QUI, FIXES A L'OSSATURE METALLIQUE DES BATIMENTS CONSTRUITS POUR L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE ROUEN EN CONSTITUENT LES FACADES, PROVOQUANT DES DECOLLEMENTS ET DES ECLATEMENTS DE LA MINCE TOLE D'ALUMINIUM DONT ILS SONT REVETUS A L'EXTERIEUR. QUE CES DESORDRES, EU EGARD A LEUR IMPORTANCE, SONT DE NATURE A RENDRE CES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'ONT PAS CESSE D'ETRE OCCUPES ET A PERMETTRE, PAR SUITE, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROUEN, QUI NE POUVAIT Y REMEDIER PAR DE SIMPLES TRAVAUX DE REPRISE, DE METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS E... LES INFILTRATIONS D'EAU DONT IL S'AGIT N'ONT PAS LEUR ORIGINE DANS LA MAUVAISE EXECUTION OU L'ENTRETIENT DEFECTUEUX, A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. , DES JOINTS D'ETANCHEITE ENTRE LES PANNEAUX MAIS DANS LES CARACTERISTIQUES MEMES DE CES PANNEAUX, D'AILLEURS DIFFERENTES DE CELLES DES PANNEAUX SOUMIS AUX ESSAIS ET CONTROLES TECHNIQUES ET COMPORTANT UN PROFILE D'ALUMINIUM FORMANT REJET D'EAU DONT LA CONCEPTION ETAIT DEFECTUEUSE ; QUE SI L'EXPERT M. A... A EGALEMENT RELEVE UN DEFAUT DANS LA POSE DES SABOTS D'ANGLES, FORMANT CONTRE-PENTE, ET UN DEFAUT D'HORIZONTALITE DE CERTAINS ELEMENTS METALLIQUES SERVANT DE SUPPORT AUX PANNEAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES INFILTRATIONS S'ETAIENT AUSSI PRODUITES A DES ENDROITS OU CES DERNIERS ETAIENT CORRECTEMENT JUXTAPOSES. QUE LES ARCHITECTES QUI AVAIENT MIS AU POINT LE PROCEDE EXPERIMENTAL DE CONSTRUCTION ETAIENT RESPONSABLE DES CARACTERISTIQUES DES PANNEAUX LIVRES SUR LE CHANTIER QU'ILS POUVAIENT REFUSER COMME NON CONFORMES, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS DEVAIENT ETRE ENTREPOSES SUR LE CHANTIER, A L'ABRI DES INTEMPERIES CE QUI N'A PAS ETE LE CAS AINSI QUE DE LA SURVEILLANCE DES ENTREPRISES CHARGEES DE FIXER LES ELEMENTS DE LACHARPENTE METALLIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN ACCEPTANT UN PROCEDE EXPERIMENTAL DE CONSTRUCTION L'OFFICE AURAIT PRIS UN RISQUE N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ; QUE, PAR SUITE, MM. B..., Z... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A DECLARES SEULS RESPONSABLES DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE INVOQUE PAR L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE ROUEN ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA NATURE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER DEFINITIVEMENT AUX DESORDRES EN METTANT A LA CHARGE DES ARCHITECTES NON SEULEMENT LES OPERATIONS DESTINEES A PREVENIR TOUTE NOUVELLE PENETRATION D'EAU DANS L'ENSEMBLE DES PANNEAUX SELON LES METHODES PRECONISEES PAR L'EXPERT C..., MAIS EGALEMENT LE REMPLACEMENT DES PANNEAUX AFFECTES PAR LES INFILTRATIONS ANTERIEURES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LES PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE PRESCRIRE L'ESSAI PRECONISE PAR M. C... SUR UN DES IMMEUBLES, DONT L'OFFICE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE, DES LORS QUE CE DERNIER AVAIT MAINTENU L'INTEGRALITE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DE L'ENSEMBLE DES DESORDRES. QU'IL SUIT DE LA QUE MM. B..., Z... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE ROUEN UNE SOMME DE 1.000.000 F A TITRE DE PROVISION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE AUX FINS D'EVALUER LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION A EFFECTUER SELON LES METHODES SUSINDIQUEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES TENDANT A CE QUE LES ENTREPRISES SOIENT CONDAMNEES A LES GARANTIR DU VERSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE : CONSIDERANT QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LES ARCHITECTES N'ONT PAS PRESENTE DE CONCLUSIONS TENDANT A SE VOIR GARANTIR PAR LES ENTREPRISES CHARGEES DE LA FOURNITURE DES PANNEAUX ET DE LEUR FIXATION SUR L'OSSATURE METALLIQUE ; QUE LES SOCIETES C.F.E.M. ET CEGEDUR G.P SONT, DES LORS, FONDEES A SOUTENIR QUE CES CONCLUSIOES NOUVELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE PRESENTEES PAR L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE ROUEN CONTRE LES ENTREPRISES : CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PROVOQUEES PAR LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ; QU'ELLES DOIVENT ETRE REJETEES COMME ELLES, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
SUR LA DEMANDE D'INTERETS PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE ROUEN A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE ROUEN A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 1.000.000 F MIS A LA CHARGE DE MM. B..., Z... ET Y... A TITRE DE PROVISION, A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1975, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 5 DECEMBRE 1978 ; QU'A CETTE DATE AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MM. B..., Z... ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - MM. B..., Z... ET Y... SONT CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE ROUEN LES INTERETS DE LA SOMME DE 1.000.000 F A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1975 ; CES INTERETS SERONT CAPITALISES LE 5 DECEMBRE 1978 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS SUSVISEES PRESENTEES PAR LA SOCIETE CEGEDUR G.P ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE DPUBLIC 'H.L.M. DE LA VILLE DE ROUEN SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B..., Z... ET Y..., A LA SOCIETE DIEN, A LA SOCIETE MARTINOT, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC M. D..., A LA SOCIETE IRBA-GP, AU C.F.E.M., A LA SOCIETE CEDEDUR G.P, A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE ROUEN ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.