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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1981, 25112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25112
Numéro NOR : CETATEXT000007618614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-16;25112 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Point de départ de la prescription - 31 décembre de l'année de disposition du revenu.

19-04-01-02-03-03 Il résulte des dispositions de l'article 163 du code général des impôts que pour la détermination des années couvertes par la prescription comme pour celle du délai pendant lequel l'administration peut mettre en recouvrement les impositions résultant de la demande d'étalement du contribuable, la prescription prévu par l'article 1966 du C.G.I. doit être calculée pour les impositions de l'année de base comme pour les impositions des années d'étalement à partir du 31 décembre de l'année de disposition du revenu qui a fait l'objet des impositions en cause. En l'espèce, contribuable ayant été soumis à une imposition supplémentaire à raison d'une plus-value réalisée en 1964 et ayant demandé dans le délai de réclamation à bénéficier de l'étalement prévu par l'article 163 : le délai de prescription pour les impositions de l'année de base comme pour celles des années d'étalement courait à compter du 31 décembre 1964, et était déjà expiré le 28 février 1976 date à laquelle ont été mises en recouvrement les impositions supplémentaires établies au titre des années 1961, 1962 et 1963, même si ce délai avait été interrompu par des notifications de redressement adressées au contribuable en 1968 et en 1969.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; - RETABLISSE LA CONTRIBUABLE AUX ROLES DE LA COMMUNE ... POUR LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION CONTESTES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE X A REALISE EN 1964 UNE PLUS-VALUE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ET A RAISON DE LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, DANS LE DELAI DE RECLAMATION CONTRE CETTE IMPOSITION, ELLE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 163 DU MEME CODE, UN ETALEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE ; QU'ELLE CONTESTE, DANS LE PRESENT LITIGE, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 COMME CONSEQUENCE DE L'ETALEMENT DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL... L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION" ; QUE, POUR LA DETERMINATION DES ANNEES COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION COMME POUR CELLE DU DELAI PENDANT LEQUEL L'ADMINISTRATION PEUT METTRE EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1966 DU CODE DOIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LA DISPOSITION DU REVENU, SOIT EN L'ESPECE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION, MEME S'IL A ETE INTERROMPU PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS ADRESSEES EN 1968 ET EN 1969 AU CONTRIBUABLE, ETAIT EXPIRE LE 28 FEVRIER 1976, DATE DE MISE EN RECOUVREMENT PAR VOIE DE ROLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES. QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A X .

Références :

CGI 150 ter
CGI 163
CGI 1966


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1981, n° 25112
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/12/1981

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