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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1981, 33887

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33887
Numéro NOR : CETATEXT000007676915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-16;33887 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Discipline - Recours de l'agent sanctionné devant la commission des recours - Délais - Conservation - Absence - Recours gracieux.

61-02-03 La procédure particulière instituée par le décret du 31 décembre 1970, qui permet aux agents des établissements publics d'hospitalisation ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de présenter dans le délai de 15 jours un recours administratif devant la commission de recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière, ne saurait se cumuler avec un autre recours administratif, et notamment avec un recours gracieux préalable. Irrecevabilité, par suite, d'un recours présenté devant la commission après l'expiration du délai de 15 jours, les deux recours gracieux formés par l'intéressé n'ayant pu conserver ce délai.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MAI 1981, PRESENTES POUR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 24 JUILLET 1981, ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE A ESTIME QUE LA DECISION DE REVOCATION PRISE PAR LE DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE CONTRE M. X..., DEVAIT ETRE RETIREE, D'AUTRE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'AVIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1970 A INSTITUE POUR LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUI COMPORTE UN RECOURS ADMINISTRATIF DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE ; QUE, SELON L'ARTICLE 8 DU DECRET, SI LA DECISION ANTERIEUREMENT PRISE PRONONCAIT UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR LA COMMISSION DES RECOURS, ELLE EST RETROACTIVEMENT REMPLACEE PAR UNE DECISION NOUVELLE CONFORME A CET AVIS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET L'AGENT INTERESSE PEUT SAISIR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE PROCEDURE PARTICULIERE NE SAURAIT SE CUMULER AVEC UN AUTRE RECOURS ADMINISTRATIF, ET NOTAMMENT AVEC UN RECOURS GRACIEUX PREALABLE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A RECU NOTIFICATION LE 14 AOUT 1980 DE LA DECISION EN DATE DU 7 AOUT 1980, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE BRANCARDIER DANS CET ETABLISSEMENT ; QUE LES RECOURS GRACIEUX ADRESSES LES 16 ET 28 AOUT 1980 A CETTE AUTORITE N'ONT PAS CONSERVE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1970 ; QU'AINSI LE RECOURS PRESENTE PAR M. X..., DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, LE 1ER OCTOBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'AVIS DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS A ESTIME QUE LA DECISION DE REVOCATION PRISE LE 7 AOUT 1980 A L'ENCONTRE DE M. X... DEVAIT ETRE RETIREE ET QU'AUCUNE AUTRE SANCTION NE DEVAIT LUI ETRE SUBSTITUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AVIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 DE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

AVIS 1980-12-19 Commission des recours Decision attaquée Confirmation
Décision 1980-08-07 directeur assistance publique Marseille
Décret 70-1329 1970-12-31 art. 3, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1981, n° 33887
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/12/1981

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