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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1981, 24915

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24915
Numéro NOR : CETATEXT000007676843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;24915 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande d'autorisation ne comportant pas une mention substantielle - Absence d'autorisation tacite.

66-07-02-02 Demande d'autorisation de licencier un salarié pour motif économique portant comme motif du licenciement la "suspension du poste" détenu par l'intéressé mais ne mentionnant pas l'emploi de celui-ci. Cette mention exigée par l'article R.321-8 du code du travail étant substantielle, la demande de l'employeur n'a pu ouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail et le silence gardé pendant plus de sept jours par l'inspecteur du travail sur celle-ci n'a pu faire naître au profit de la société une autorisation tacite de licenciement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SCIENCE MANAGEMENT INTERNATIONAL" S.M.I. DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU BERKELEY BUILDING CEDEX 19, A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. ALAN X..., A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE DECISION IMPLICITE D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT, PREALABLEMENT A L'EXAMEN QUI LUI EST DEMANDE, VERIFIER, MEME D'OFICE, L'EXISTENCE DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ADRESSEES PAR LES EMPLOYEURS AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE "DOIVENT COMPORTER LES MENTIONS SUIVANTES... 3° NOM, PRENOMS, NATIONALITE, DATE DE NAISSANCE, SEXE, ADRESSE, EMPLOI ET QUALIFICATION DU OU DES SALARIES DONT LE LICENCIEMENT EST DEMANDE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. ALAN X..., PRESENTEE LE 4 JUIN 1976 PAR LA SOCIETE "SCIENCE MANAGEMENT INTERNATIONAL" ET QUI PORTAIT COMME MOTIF DU LICENCIEMENT, LA "SUPPRESSION DU POSTE" DETENU PAR L'INTERESSE NE MENTIONNAIT PAS L'EMPLOI DE CELUI-CI ; QUE CETTE MENTION ETANT SUBTANTIELLE, LA LETTRE DU 4 JUIN 1976 PRECITEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DEMANDE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS SEPT JOURS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR CETTE LETTRE N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE LA SOCIETE UNE DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. ALAN X... ;
CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST PRONONCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE QUI AURAIT AUTORISE LA SOCIETE REQUERANTE A LICENCIER M. X... ; QUE SON JUGEMENT NE PEUT DES LORS QU'ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MAI 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST DECLARE QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE SEPT JOURS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HAUTS-DE-SEINE SUR LA LETTRE EN DATE DU 4 JUIN 1976 DE LA SOCIETE "SCIENCE MANAGEMENT INTERNATIONAL" N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. ALAN X.... ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAN X..., A LA SOCIETE "SCIENCE MANAGEMENT INTERNATIONAL", AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AI MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-9
Code du travail R321-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 24915
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/12/1981

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