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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 décembre 1981, 32463

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32463
Numéro NOR : CETATEXT000007676904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;32463 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ELECTIONS - Election du comité directeur de la Ligue d'Alsace de Karaté.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A FEGERSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 27 SEPTEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE LA LIGUE D'ALSACE DE KARATE, MEMBRE DE LA "FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES" ; -2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; -3° PRONONCE LA SUSPENSION DE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LE COMITE DIRECTEUR ISSU DES ELECTIONS CONTESTEES ; VU LA LOI N° 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TENDAIT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 27 SEPTEMBRE 1980 AU SEIN DE LA LIGUE D'ALSACE DE KARATE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE DIRECTEUR ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR CETTE DEMANDE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 32463
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/12/1981

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