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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 décembre 1981, 17236

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17236
Numéro NOR : CETATEXT000007673525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-23;17236 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Détermination du redevable - Personne physique ou personne morale - Lotisseur.

18-03-02 Opposition formée par M. M. à un état exécutoire le constituant débiteur envers une commune d'une somme représentant le montant des travaux de voirie que le lotisseur s'était engagé à exécuter pour le compte de la commune. Les terrains sur lesquels a été autorisé le lotissement ayant été, dès la date de l'arrêté préfectoral d'approbation du lotissement, la propriété de la S.C.I., qui avait, par suite, seule la qualité de lotisseur, la somme susmentionnée ne pouvait, bien que la S.C.I. ait eu M. M. pour gérant, en tout état de cause être réclamée qu'à la S.C.I.. Annulation de l'état exécutoire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. MARTIN X... DEMEURANT ... A COLMAR HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR LE MAIRE DE WETTOLSHEIM EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 43.000 F A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE VIABILITE D'UN LOTISSEMENT ; 2° ANNULE CET ETAT EXECUTOIRE, ET LE DECHARGE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 43.000 F ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS LE PREFET DU HAUT-RHIN A AUTORISE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT PAR UN ARRETE DU 2 MAI 1966 ETAIENT, DES CETTE DATE, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU", QUI, PAR SUITE, A SEULE LA QUALITE DE LOTISSEUR ; QU'AINSI, BIEN QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AIT POUR GERANT M. X..., LES SOMMES QUE LA COMMUNE S'ESTIME FONDEE A RECLAMER AU LOTISSEUR, EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR CELUI-CI, DE TRAVAUX DE VOIRIE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE COMMUNALE, NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RECLAMEES QU'A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 8 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE L'OPPOSITION QU'IL A FORMEE A L'ETAT EXECUTOIRE LE CONSTITUANT DEBITEUR ENVERS LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM D'UNE SOMME DE 43.000 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, ENSEMBLE L'ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT M. X... DEBITEUR D'UNE SOMME DE 43.000 FRANCS ENVERS LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1966-05-02 Haut-Rhin


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1981, n° 17236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/12/1981

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