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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 janvier 1982, 16110 et 17057

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16110;17057
Numéro NOR : CETATEXT000007617614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-15;16110 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Bail fictif.

19-04-02-05-02[1] Il ne résulte pas de l'article 93 du C.G.I. que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un contribuable, exerçant une profession non commerciale, dans l'exercice de son activité, doivent être regardés comme des recettes ou des dépenses professionnelles. En particulier, ne présentent pas ce caractère, des indemnités reçues de compagnies d'assurances par un avocat pour le compte de ses clients et dont il devient ainsi provisoirement dépositaire.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE [1] Distinction entre recettes professionnelles et fonds en dépôt chez un avocat - [2] Provisions sur honoraires d'avocat - Année d'imposition.

19-04-02-05-02[2] Un avocat ayant perçu une année donnée des "provisions sur honoraires", c'est à bon droit que l'administration les a regardées comme recettes professionnelles de cette année, sans que le contribuable puisse utilement se prévaloir de ce qu'il les aurait comprises dans la déclaration de ses B.N.C. d'une année ultérieure.

19-01-03-03 Contribuable ayant donné à bail à sa mère pour un loyer annuel de 1800 F. une propriété comprenant un terrain de 3500 m2, une maison à usage d'habitation et des dépendances, ayant fait exécuté des travaux sur cette maison dont il a déduit le coût des recettes provenant du loyer, faisant ainsi ressortir un déficit foncier qu'il a imputé sur son revenu global. L'administration qui établit que la propriété en cause avait été vendue au contribuable par sa mère pour 20.000 F. en 1971, que celle-ci n'y réside pas, qu'ainsi le contribuable en a gardé la jouissance apporte la preuve du caractère fictif du bail et était donc en droit de refuser d'imputer sur le revenu global ce déficit foncier.


Texte :

CONSIDERANT QUE M. X ... CONTESTE LA PRISE EN COMPTE PAR LE SERVICE D'UNE SOMME DE 33.334,10 F PRELEVEE EN ESPECES SUR UN COMPTE BANCAIRE INTITULE "REMISES A REGULARISER" ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR ULTERIEUREMENT DECLARE LES HONORAIRES CORRESPONDANTS AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, CETTE SOMME CONSTITUE CEPENDANT UNE RECETTE DE L'ANNEE 1973 AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE EFFECTIVEMENT PERCUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TENU COMPTE DE CETTE SOMME POUR RECONSTITUER LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. X ... UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE M. X ... AIT PU CROIRE N'ETRE TENU QU'AUX OBLIGATIONS DU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES TENUS PAR LUI AU COURS DE L'ANNEE 1974 COMPORTAIENT DE GRAVES IRREGULARITES ET MECONNAISSAIENT AINSI LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 98 A 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LE SERVICE ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, D'ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR ACCORDER A M. X ... DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS CORRESPONDANT AU REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE M. X ... A RECU LES 2 JUILLET, 5, 10 ET 11 DECEMBRE 1974 LES CHEQUES BANCAIRES CORRESPONDANT A DES INDEMNITES D'ASSURANCE ALLOUEES A SES CLIENTS ; QUE CES CHEQUES ONT ETE PORTES EN 1974 AU CREDIT DE SON COMPTE BANCAIRE N° 3716 ; QUE CES INDEMNITES ONT ETE REVERSEES A LEURS BENEFICIAIRES EN JANVIER ET FEVRIER 1975 A CONCURRENCE DE 62.525 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE, DE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE N'AURAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 25 AOUT 1972 RELATIF A LA COMPTABILITE DES AVOCATS, CETTE SOMME, QUI CORRESPOND A DES DEPOTS ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE RECETTE PROFESSIONNELLE, DOIT ETRE DEDUITE DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X ... A PRELEVE PAR CHEQUES AU PORTEUR TIRES SUR UN COMPTE BANCAIRE INTITULE "REMISES A REGULARISER" DEUX SOMMES DE 11.615,99 F ET 7.500 F ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PREMIERE DE CES SOMMES CORRESPOND A DES FRAIS DE PROCEDURE DEJA PRIS EN COMPTE PAR LE SERVICE POUR RECONSTITUER SES RECETTES PROFESSIONNELLES DE 1974, IL N'ETABLIT PAS CE PRETENDU DOUBLE EMPLOI ; QUE, SI M. X ... SOUTIENT QUE LA SECONDE SOMME N'A PRESENTE QU'EN 1976 LE CARACTERE D'HONORAIRES, CETTE SOMME CONSTITUE CEPENDANT UNE RECETTE DE L'ANNEE 1974 AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE EFFECTIVEMENT PERCUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS CES DEUX SOMMES EN COMPTE POUR RECONSTITUER LES RECETTES PROFESSIONNELLES DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI °RECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. X ... ENTIERE SATISFACTION EN CE QUI CONCERNE LE REHAUSSEMENT DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1974 ; QU'IL Y A LIEU DE REMETTRE PARTIELLEMENT L'IMPOSITION LITIGIEUSE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE EN FIXANT SON REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A 170.475 F ; EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS FONCIERS DES ANNEES 1971, 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... A CONSENTI A SA MERE UN BAIL A LOYER D'UN MONTANT ANNUEL DE 1800 F SUR UNE PROPRIETE SISE A S ... C ... ET COMPRENANT UN TERRAIN D'ENVIRON 3.500 METRES CARRES, UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET DES DEPENDANCES ; QU'IL A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX DE REPARATION DONT IL A PORTE LE COUT DANS LES DEPENSES DEDUCTIBLES DU LOYER, FAISANT RESSORTIR AINSI UN DEFICIT FONCIER QU'IL A IMPUTE SUR SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE, A CONCURRENCE DE 37.360 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A CONCURRENCE DE 23.900 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A CONCURRENCE DE 17.600 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA LOCATION ETAIT FICTIVE, A REFUSE D'IMPUTER CES PRETENDUS DEFICITS FONCIERS SUR LE REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT AU SERVICE, QUI S'EST ABSTENU DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C, D'APPORTER LA PREUVE QUE M. X ... A CONSERVE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE PRETENDUMENT LOUE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LA MERE DU CONTRIBUABLE, BENEFICIAIRE DU BAIL LITIGIEUX, A CEDE A M. X ... LA PROPRIETE EN CAUSE LE 2 OCTOBRE 1971 POUR UNE SOMME DE 20.000 F ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE L ... DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION OUVERTE POUR FRAUDE FISCALE QUE LA MAISON FAISANT L' OBJET DU BAIL LITIGIEUX ETAIT QUASIMENT INHABITABLE ET EN TOUT CAS INHABITEE ; QUE D'AILLEURS LA MERE DE M. X ... A CONTINUE DE RESIDER A L ... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE LE BAIL ETAIT FICTIF, QUE M. X ... A CONSERVE LA JOUISSANCE DE LA PROPRIETE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS EN DROIT DE FAIRE ETAT D'UN DEFICIT FONCIER PROVENANT DES DEPENSES DONT S'AGIT ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES PRETENTIONS SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES TROIS QUARTS DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE M. X ... ET UN QUART A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 2 : LE BENEFICE NON COMMERCIAL DE M. X ... IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EST FIXE A 170.475 F. ARTICLE 3 : L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EST REMIS A SA CHARGE A RAISON DES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERONT SUPPORTES PAR M. X ... A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS ET PAR L'ETAT A CONCURRENCE D'UN QUART.
ARTICLE 5 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X ... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 7 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 104 al. 2
CGI 1649 quinquies B
CGI 1653 C
CGI 93
CGI 98 99 100 100 bis 101 101 bis
Décret 72-183 1972-08-25 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1982, n° 16110;17057
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/01/1982

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