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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1982, 23273

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23273
Numéro NOR : CETATEXT000007680061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-20;23273 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Condition de dépossession - Gestion des biens par un mandataire imposé au propriétaire [art - 20 de la loi du 2 janvier 1978] - Date d'appréciation du caractère irréversible du solde de gestion.

46-06-02 Si, en vertu de l'article 20 de la loi du 2 janvier 1978, qui présente sur ce point un caractère interprétatif, la gestion du bien par un mandataire imposé au propriétaire est assimilée à une dépossession lorsque le solde du compte de gestion est déficitaire de façon irréversible [RJ1], cette situation n'ouvre un droit à indemnisation qu'à la condition, commune à toutes les formes de dépossession, que l'intéressé en ait été victime avant le 1er juin 1970.

Références :


1. Cf. A.N.I.F.O.M. c/ Epoux Nicolas, 1979-02-14, p. 810


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1980, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A OUVERT A MME X... FRANCOISE, LE BENEFICE DU DROIT A L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU TITRE DE LA PERTE EN TUNISIE DE SES BIENS IMMOBILIERS ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, ET SES DECRETS D'APPLICATION ; VU LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 - 1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION AVANT LE 1ER JUIN 1970 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN" ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, DONT LES DISPOSITIONS PRESENTENT, SUR CE POINT, UN CARACTERE INTERPRETATIF, LA GESTION DU BIEN PAR UN MANDATAIRE IMPOSE AU PROPRIETAIRE EST ASSIMILEE A UNE DEPOSSESSION LORSQUE LE SOLDE DU COMPTE DE GESTION EST DEFICITAIRE DE FACON IRREVERSIBLE, CETTE SITUATION N'OUVRE UN DROIT A INDEMNISATION QU'A LA CONDITION, COMMUNE A TOUTES LES FORMES DE DEPOSSESSION, QUE L'INTERESSE EN AIT ETE VICTIME AVANT LE 1ER JUIN 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... N'AVAIT PAS PERDU, A LA DATE DU 1ER JUIN 1970, LA DISPOSITION DES IMMEUBLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A MENZEL BOURGUIBA ET DONT LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DE BIZERTE, PUIS LA SOCIETE DE PROMOTION ECONOMIQUE DE BIZERTE, SE SONT BORNEES A ASSURER LA GESTION APRES LE DEPART DES EPOUX X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRANSFERT EN FRANCE DES FONDS PROVENANT D'UNE CESSION EVENTUELLE DES IMMEUBLES SERAIT SUBORDONNE A L'AUTORISATION DU GOUVERNEMENT TUNISIEN, QUE MME X... N'A D'AILLEURS PAS SOLLICITEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA PERTE DE LA DISPOSITION DU BIEN ; QU'ENFIN, LE DEFICIT DU SOLDE DU COMPTE DE GESTION, QU'INVOQUE MME X..., N'A ETE CONSTATE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1970 ET NE SAURAIT DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OUVRIR DROIT A L'INDEMNISATION. QU'AINSI, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 18 JANVIER 1980, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU A MME X... LE DROIT D'ETRE INDEMNISEE AU TITRE DES IMMEUBLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE EN TUNISIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1980 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A MME X... ET AU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT D'ETAT AUX RAPATRIES .

Références :

LOI 61-1439 1961-12-26
LOI 70-632 1970-07-15 art. 2 1, art. 12
LOI 78-1 1978-01-02 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1982, n° 23273
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/01/1982

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