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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 janvier 1982, 17855

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17855
Numéro NOR : CETATEXT000007617712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-22;17855 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la TVA - Activité de marchand de biens : caractère habituel des opérations - intention de revendre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 14 MAI 1979 ET 25 FEVRIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 13 MARS 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LE DEGREVEMENT SOLLICITE EN DROITS ET PENALITES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES SEULS DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DE VENTES D'IMMEUBLES QU'IL A REALISEES EN 1972 ET 1973 ET QUI ONT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT DES OPERATIONS LITIGIEUSES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QUE, PAR SUITE, LES AFFAIRES FAITES PAR DES PERSONNES QUI, ACHETANT HABITUELLEMENT EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, REALISENT AINSI DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ACHETE EN 1954 UNE PROPRIETE RURALE D'UNE SUPERFICIE DE 24 HECTARES SITUEE SUR LES COMMUNES DE FEYTIAT ET DE LIMOGES ET, ENTRE 1961 ET 1973, CINQ IMMEUBLES BATIS AINSI QUE DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, SUR CES ACQUISITIONS, IL A PROCEDE DE 1958 A 1972 A SEIZE CESSIONS ; QUE, SI LES SEULES IMPOSITIONS DEMEURANT EN LITIGE CONCERNENT LES ANNEES 1972 ET 1973, L'ADMINISTRATION A PU, POUR APPRECIER LE CARACTERE HABITUEL DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR M. X..., TENIR COMPTE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE SEULEMENT TROIS CESSIONS D'IMMEUBLES SONT INTERVENUES EN 1972 ET 1973 EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE HABITUEL DE CES OPERATIONS ;
CONSIDERANT QUE L'INTENTION DE REVENDRE RESULTE EN L'ESPECE DE LA FREQUENCE DES OPERATIONS DE MEME NATURE REALISEES PAR LE REQUERANT, DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA PROPRIETE ACQUISE EN 1954 AU VOISINAGE IMMEDIAT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE LIMOGES, DES DEMARCHES EFFECTUEES PAR L'INTERESSE EN VUE DE LOTIR UNE PARTIE DE SES TERRAINS ET DE LA PROPOSITION QU'IL A FAITE A LA VILLE DE LIMOGES DE LUI VENDRE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PROPRIETE DE FEYTIAT ;
CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR M. X..., A SAVOIR L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE DEUX HECTARES DE SA PROPRIETE DE FEYTIAT EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, AINSI QUE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE VENDRE POUR REMBOURSER CERTAINES DETTES QU'IL AVAIT CONTRACTEES, NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE ; QUE, DES LORS, LES BENEFICES REALISES AU COURS DE CES OPERATIONS PAR M. DESBORDES ONT ETE A BON DROIT REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CES OPERATIONS ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, EN L'ASSUJETTISSANT AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A RAISON DES VENTES D'IMMEUBLES QU'IL A REALISEES EN 1972 ET 1973 ET QU'ELLE A REGARDEES COMME DES OPERATIONS COMMERCIALES, AURAIT MECONNU L'INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX A LAQUELLE ELLE SE SERAIT LIVREE EN IMPOSANT, INITIALEMENT, LES REVENUS TIRES PAR M. Y... SUSMENTIONNES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION A, ULTERIEUREMENT, IMPOSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES REVENUS TIRES PAR M. Z... EFFECTUEES EN 1972 ET 1973 DANS LES CATEGORIES DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'A ASSUJETTI AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 257-6° DU MEME CODE, ELLE N'A PAS, EN AGISSANT DE LA SORTE, MODIFIE UNE INTERPRETATION DONNEE PRECEDEMMENT DES TEXTES FISCAUX, MAIS SEULEMENT OPERE UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE LA SITUATION DE M. X... AU REGARD DES TEXTES DONT S'AGIT ; QUE CE DERNIER N'EST AINSI PAS FONDE A INVOQUER UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 257 6
CGI 35 I 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1982, n° 17855
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/01/1982

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