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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 17665

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17665
Numéro NOR : CETATEXT000007678821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-27;17665 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Marché conclu à prix forfaitaire - Détermination de l'année de référence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VITROLLES BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR M. DUREUIL, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.422.590,86F ET LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER DU 5 AOUT 1974, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE PENNES-MIRABEAU, DONT ELLE A ETE CHARGEE, LUI ONT ETE PAYES SUR LA BASE DES PRIX DE LA CAMPAGNE INDUSTRIALISEE DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AU LIEU DES PRIX DE LA CAMPAGNE INDUSTRIALISEE DE CONSTRUCTIONS DE 1973 ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE LA SOMME DE 1.422.590,86 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 5 AOUT 1974 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SUR L'APPEL D'OFFRES, LANCE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE LE 30 JUIN 1971 EN VUE DE LA REALISATION D'ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'EQUIPEMENT SCOLAIRE DE 1972, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE S.M.B.I. , S'EST ENGAGEE, PAR SOUMISSION DU 11 JUILLET 1971, CONFIRMEE LE 18 AOUT 1971, A PARTICIPER A L'EXECUTION DE CE PROGRAMME AUX CONDITIONS DE PRIX FIXEES POUR LA CAMPAGNE DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRE DE 1972 ET DEVANT, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES, S'APPLIQUER POUR TOUTES LES OPERATIONS DONT L'ORDRE DE SERVICE SERAIT DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30 NOVEMBRE 1972, INCLUS, LES OPERATIONS POUR LESQUELLES L'ORDRE DE SERVICE SERAIT DONNE POSTERIEUREMENT DEVANT ETRE AU CONTRAIRE EXECUTEES AUX CONDITIONS DE PRIX DE LA CAMPAGNE SUIVANTE ; QUE SUR LA BASE DE CET ENGAGEMENT, LA SOCIETE S.M.B.I. A ETE CHARGEE, EN QUALITE D'ENTREPRISE GENERALE, DE LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT A PENNES-MIRABEAU BOUCHES-DU-RHONE . QUE LE MARCHE PASSE EN VUE DE LA CONSTRUCTION A ETE APPROUVE LE 27 NOVEMBRE 1972 ET QUE L'ORDRE DE SERVICE DECIDANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, ETABLI LE MEME JOUR, A ETE DELIVRE LE 28 NOVEMBRE 1972 A L'ENTREPRISE ; QUE CELLE-CI, DONT LES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET D'UN DECOMPTE DEFINITIF SUR LA BASE DES PRIX FIXES POUR LA CAMPAGNE DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DE 1972, DEMANDE A L'ETAT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE, EN PRINCIPAL, DE 1.422.590,86 F DESTINEE A ELEVER SA REMUNERATION AU NIVEAU DE CELLE QUI SERAIT RESULTEE DE L'APPLICATION DES PRIX FIXES POUR LA CAMPAGNE DE 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA CLAUSE SUSANALYSEE DETERMINANT LA DUREE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS SA SOUMISSION PAR LA SOCIETE S.M.B.I., CONCERNANT LE PRIX FORFAITAIRE APPLICABLE AU REGLEMENT DE SES TRAVAUX QUE CEUX-CI DEVAIENT LUI ETRE PAYES SUR LA BASE DU PRIX FIXE POUR LA CAMPAGNE DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DE 1972, DES LORS QUE L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX LUI AVAIT ETE DELIVRE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1972 ET ALORS MEME, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, QUE CES TRAVAUX N'AURAIENT PU ETRE EXECUTES QU'EN 1973, COMPTE TENU DE LA DATE DE L'ORDRE DE SERVICE ;
CONSIDERANT QUE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES DU DOCUMENT DENOMME "MEMENTO" LEQUEL N'A AUCUNE VALEUR CONTRACTUELLE ET QUI NE CONSTITUE PAS UNE DECISION REGLEMENTAIRE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL "DE FINANCEMENT" N'A PAS ETE PRIS AVANT LA DELIVRANCE A L'ENTREPRISE DE L'ODRE DE COMMENCER LES TRAVAUX, N'A PU ETRE D'AUCUNE INFLUENCE, EU EGARD A L'OBJET DUDIT ARRETE, SUR LES DROITS DE L'ENTREPRISE S.M.B.I. ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE A CE TITRE :
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE S.M.B.I. NE JUSTIFIE PAS DE PERTES ET N'ETABLIT PAS, D'AILLEURS, QUE LES HAUSSES DE PRIX CONSTATEES EN 1973 AURAIENT APPORTE A L'ECONOMIE DE SON CONTRAT DES BOULEVERSEMENTS LUI OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE D'IMPREVISION A LAQUELLE ELLE PRETEND QU'ELLE AURAIT DROIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, QUE LA SOCIETE S.M.B.I. N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1979, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1982, n° 17665
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/01/1982

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