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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 20775

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20775
Numéro NOR : CETATEXT000007680011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-01-29;20775 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Intervention chirurgicale.

60-02-01-01-02-01 En pratiquant, sans avoir procédé aux examens approfondis et aux consultations qui s'imposaient en l'espèce, une intervention chirurgicale qui, compte tenu de l'état du sujet, présentait des dangers et qui n'était pas urgente, le chirurgien a commis une faute lourde engageant la responsabilité de l'établissement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR MLLE CAROLINE X..., DEMEURANT ... A PARIS 16 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER 200.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DES SOINS QU'ELLE A RECUS A L'HOPITAL COCHIN EN 1970 ; 2° CONDAMNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI VERSER LA SOMME DE 200.000 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE CAROLINE X... A SUBI, LE 12 FEVRIER 1970 A L'HOPITAL COCHIN, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI, COMPTE TENU DE L'ETAT DU SUJET, PRESENTAIT DES DANGERS ; QU'EN PRATIQUANT CETTE OPERATION DELICATE, QUI N'ETAIT PAS URGENTE, SANS AVOIR PROCEDE AUX EXAMENS APPROFONDIS ET AUX CONSULTATIONS QUI S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE, LE CHIRURGIEN A COMMIS UNE FAUTE LOURDE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ; QU'AINSI, MLLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE LA PART DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LA REQUERANTE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'OPERATION PRATIQUEE A L'HOPITAL COCHIN EN L'ESTIMANT A 40.000 F ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 5 AVRIL 1979 EST ANNULE AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MLLE X.... ARTICLE 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST CONDAMNEE A VERSER A MLLE X... LA SOMME DE 40.000 F.; ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE CAROLINE X..., A L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1982, n° 20775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1982

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