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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 février 1982, 19846

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19846
Numéro NOR : CETATEXT000007685270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-10;19846 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Arrêté ministériel inscrivant une avenue à l'inventaire des sites du département de la Seine - Publication dans une brochure se contentant de mentionner les dispositions de l'arrêté - Publicité insuffisante.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Publication irrégulière - Arrêté inscrivant une avenue à l'inventaire des sites du département de la Seine - Inopposabilité aux tiers.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" A L'ENCONTRE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 NOVEMBRE 1942 EN TANT QUE CELUI-CI A INSCRIT SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ET A, EN CONSEQUENCE, INVITE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ; 2° DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, AFFICHES ET ENSEIGNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1942, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE A INSCRIT L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE, A CHOISY-LE-ROI, A L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE PUBLICITE AYANT EFFET A L'EGARD DES TIERS ; QUE CETTE PUBLICITE, NOTAMMENT, N'A PU ETRE ASSUREE PAR LA PUBLICATION, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1945, D'UNE BROCHURE CONTENANT LA LISTE DES SITES INSCRITS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1944 ; QUE, SI L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A RAPPELE QUE TOUTE PUBLICITE EST INTERDITE DANS LES SITES CLASSES OU INSCRITS, MENTIONNE, EN ANNEXE, LES IMMEUBLES SITUES DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE QUI, A LA DATE DU 1ER JUIN 1972, ETAIENT PROTEGES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ET SUR LES SITES, CETTE MENTION N'A PU TENIR LIEU D'UNE PUBLICATION REGULIERE ; QU'AINSI, LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY" S'EST A BON DROIT PREVALUE DE L'INOPPOSABILITE DE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1942 A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'ELLE A FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE LA DECISION DU PREFET DU VAL-DE-MARNE L'INVITANT A ENLEVER DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES INSTALLES DANS LE PERIMETRE DU SITE INSCRIT DE CHOISY-LE-ROI. QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE, COMME IL L'A FAIT, QUE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1942 N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE, NON DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION RELATIVE A LA LEGALITE DE CET ARRETE, MAIS D'ANNULER LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER L'AFFAIRE ET DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE L'A MISE EN DEMEURE DE FAIRE ENLEVER LES PANNEAUX PUBLICITAIRES QU'ELLE EXPLOITE SUR DES PROPRIETES RIVERAINES DE L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 25 MARS 1975, INVITANT LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY" A FAIRE ENLEVER LES PANNEAUX PUBLICITAIRES QU'ELLE EXPLOITE AVENUE DE LA REPUBLIQUE, A CHOISY-LE-ROI, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté ministériel 1942-11-26 éducation nationale
Arrêté préfectoral 1974-12-06 Val-de-Marne
Décision 1975-03-25 préfet du Val-de-Marne décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1982, n° 19846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/02/1982

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