Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1982, 27253

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27253
Numéro NOR : CETATEXT000007686788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-12;27253 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Agrégation - Communication des rapports écrits aux candidats ajournés - Etendue.

30-01-04 Il est satisfait aux prescriptions de l'article 28 du décret du 24 mai 1976, d'après lesquelles les rapports écrits sur leurs travaux sont communiqués sur leur demande aux candidats ajournés au concours d'agrégation des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dès lors qu'un membre du jury avise le candidat qu'il le recevra à une date fixée pour lui donner communication de ces rapports. Cette communication n'emporte pas pour l'intéressé le droit de prendre copie des rapports [sol. impl.].


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

communication de document - concours

Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 SEPTEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 26 JUIN 1980 EN TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976 DRESSANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONTINUER LES EPREUVES DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT PUBLIC, D'AUTRE PART AU REFUS DE LUI COMMUNIQUER LES RAPPORTS ECRITS SUR SES TRAVAUX, AINSI QU'A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CE REFUS ;
VU LE DECRET DU 24 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE DRESSANT, A L'ISSUE DE LA PREMIERE EPREUVE DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE DROIT PUBLIC, LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES AUTRES EPREUVES, SONT COMMUNIQUES AUX CANDIDATS ELIMINES LES RAPPORTS ECRITS SUR LEURS TRAVAUX SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A ETE AVISE QU'UN MEMBRE DU JURY LE RECEVRAIT LE 6 JANVIER 1977 POUR LUI DONNER COMMUNICATION DE CES RAPPORTS ; QUE CETTE PROCEDURE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 24 MAI 1976 AUX TERMES DUQUEL : "LES RAPPORTS ECRITS SUR LEURS TRAVAUX SONT COMMUNIQUES SUR LEUR DEMANDE AUX CANDIDATS AJOURNES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE NI A SOUTENIR QUE LA COMMUNICATION DE CES RAPPORTS LUI AURAIT ETE ILLEGALEMENT REFUSEE, NI EN CONSEQUENCE, A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CE PRETENDU REFUS ; QU'ENFIN, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1976-12-03 université Decision attaquée Confirmation
Décret 76-457 1976-05-24 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1982, n° 27253
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/02/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.