Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1982, 17978

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17978
Numéro NOR : CETATEXT000007618529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-17;17978 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Prestations de services fournies par une association de sauvegarde et de restauration [article 261-7-1 du C - G - I - ].

19-06-02-01 Bien que l'association ait pour objet, d'après ses statuts, de soutenir l'oeuvre de sauvegarde et de restauration du château de Goutelas et d'y organiser des manifestations culturelles, n'ont pas un caractère social ou philanthropique et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération de T.V.A. prévue à l'article 261-7-1 du code les opérations par lesquelles cette association organise des stages, séminaires ou journées d'études en fournissant aux participants l'hébergement et la nourriture.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MAI 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "CENTRE CULTUREL DE GOUTELAS", DONT LE SIEGE EST A MARCOUS LOIRE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA PERIODE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF, QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE ..." ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "CENTRE CULTUREL DE GOUTELAS" A POUR OBJET, D'APRES SES STATUTS, DE "SOUTENIR L'OEUVRE DE SAUVEGARDE ET DE RESTAURATION DU CHATEAU DE GOUTELAS ET D'ORGANISER DES MANIFESTATIONS ET ACTIVITES CULTURELLES AUDIT CHATEAU" ; QUE L'ASSOCIATION A EFFECTIVEMENT POURSUIVI CETTE ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 AU TITRE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE PRESTATIONS DE SERVICE FOURNIES POUR L'ACCUEIL DE SEMINAIRES, STAGES, JOURNEES D'ETUDES ET AUTRES REUNIONS ; QUE, SI LE "CENTRE CULTUREL DE GOUTELAS" SOUTIENT QUE SON ACTIVITE PERMET NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT DE STAGES DE FORMATION AGRICOLE ET D'OPERATIONS SOCIO-EDUCATIVES ET DE RENOVATION RURALE DANS LA REGION DU FOREZ, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI CETTE ACTIVITE GENERALE NI LES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE LOCATION DE SALLES AINSI QUE LA FOURNITURE DE REPAS, QUI FONT L'OBJET DES IMPOSITIONS EN LITIGE, NE PEUVENT, EU EGARD A LEUR OBJET ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT EFFECTUEES, ETRE REGARDEES COMME PRESENTANT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTROPIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, "1. LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST, SELON LES CAS : CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS, DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES ; CELLE QUI EST PERCUE A L'IMPORTATION ; CELLE QUI EST ACQUITTEE PAR LES ENTREPRISES ELLES-MEMES LORS DE L'ACQUISITION OU DE LA LIVRAISON A SOI-MEME DES BIENS OU DES SERVICES. - 2 LA DEDUCTION NE PEUT ETRE OPEREE SI LES ENTREPRISES NE SONT PAS EN POSSESSION SOIT DESDITES FACTURES, SOIT DE LA DECLARATION D'IMPORTATION SUR LAQUELLE ELLES SONT DESIGNEES COMME DESTINATAIRES REELS" ;
CONSIDERANT QUE LE "CENTRE CULTUREL DE GOUTELAS" DEMANDE LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT CERTAINES DE SES IMMOBILISATIONS AURAIENT ETE GREVEES ; QUE, TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES AUTRES QUE CELLES QUI ONT ETE PRESENTEES A L'ADMINISTRATION ET QUI ONT DONNE LIEU AUX DEDUCTIONS DEJA OPEREES, CETTE PRETENTION NE PEUT PAS ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE NE PEUT PAS DAVANTAGE PRETENDRE A CE QUE SOIT PRISE EN COMPTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AURAIT PU ETRE DEDUITE AU TITRE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CHATEAU, EFFECTUES PAR DES PERSONNES BENEVOLES, DES LORS QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II, ELLE N'EST EN ETAT NI DE PRODUIRE DES FACTURES DES TRAVAUX REALISES PAR DES TIERS BENEVOLES, NI DE JUSTIFIER, POUR LES BIENS OU TRAVAUX QU'ELLES SE SERAIENT LIVRES A ELLE-MEME, DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LE "CENTRE CULTUREL DE GOUTELAS" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU "CENTRE CULTUREL DE GOUTELAS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "CENTRE CULTUREL DE GOUTELAS" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 261 7 1 [1974]
CGI 271
CGI 273
CGIAN2 223 1, 223 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1982, n° 17978
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/02/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.