| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, 09899

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL, DONT LE SIEGE EST ... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'1 FRANC EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI ONT CAUSE LES GENES ENTRAINEES POUR LE VOISINAGE PAR LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATRIERE EXPLOITEE A SOISY-SOUS-MONTMORENCY PAR LES ETABLISSEMENTS VIEUJOT ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME D'1 FRANC ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PLATRERIE EXPLOITEE A SOISY-SOUS-MONTMORENCY PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIEUJOT ET LES AMENAGEMENTS QUI ONT ETE APPORTES A L'USINE EN 1950, 1953 ET 1970 ONT ETE REGULIEREMENT DECLARES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES ; QUE DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES, DE NATURE A EVITER LA DISPERSION DES POUSSIERES ET DES FUMEES DANS L'ATMOSPHERE, ONT ETE IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT PAR UN ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE EN DATE DU 23 JUILLET 1973 ; QU'ENFIN, L'EXPLOITANT A ETE MIS EN DEMEURE, PAR UN ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1979, DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES ET QU'IL A DEFERE A CETTE MISE EN DEMEURE. QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'IL N'AIT PAS ETE MIS FIN A TOUS LES INCONVENIENTS QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE COMPORTE POUR LE VOISINAGE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET DU VAL D'OISE AURAIT COMMIS, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE DES LORS, C'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 27 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.