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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, 09899

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09899
Numéro NOR : CETATEXT000007670886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-19;09899 ?

Analyses :

RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Préjudice moral invoqué par une association.

10-01-02, 60-04-01 Association de défense d'habitants d'un quartier ayant demandé que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un franc en raison du préjudice moral que lui ont causé les gênes entraînées pour le voisinage par le fonctionnement d'une plâtrière. Le préfet n'ayant commis, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de la législation des établissements classés, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la demande de l'association est rejetée, sans que soit tranchée la question de savoir si le préjudice moral invoqué par l'association peut être indemnisé [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - Préjudice moral - Association de défense d'habitants d'un quartier.

Références :


1. RAPPR. S. "Association judaïque Saint Seurin, 1979-05-18, p. 218 ; S. Ministre des transports, ministre de l'agriculture c/ Association pour la défense des sinistrés de la région morlaisienne, 1981-03-30, p. 175


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL, DONT LE SIEGE EST ... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'1 FRANC EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI ONT CAUSE LES GENES ENTRAINEES POUR LE VOISINAGE PAR LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATRIERE EXPLOITEE A SOISY-SOUS-MONTMORENCY PAR LES ETABLISSEMENTS VIEUJOT ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME D'1 FRANC ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PLATRERIE EXPLOITEE A SOISY-SOUS-MONTMORENCY PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIEUJOT ET LES AMENAGEMENTS QUI ONT ETE APPORTES A L'USINE EN 1950, 1953 ET 1970 ONT ETE REGULIEREMENT DECLARES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES ; QUE DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES, DE NATURE A EVITER LA DISPERSION DES POUSSIERES ET DES FUMEES DANS L'ATMOSPHERE, ONT ETE IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT PAR UN ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE EN DATE DU 23 JUILLET 1973 ; QU'ENFIN, L'EXPLOITANT A ETE MIS EN DEMEURE, PAR UN ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1979, DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES ET QU'IL A DEFERE A CETTE MISE EN DEMEURE. QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'IL N'AIT PAS ETE MIS FIN A TOUS LES INCONVENIENTS QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE COMPORTE POUR LE VOISINAGE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET DU VAL D'OISE AURAIT COMMIS, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE DES LORS, C'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 27 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté 1979-11-24
Arrêté préfectoral 1973-07-23 Val d'oise


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1982, n° 09899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1982

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