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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 février 1982, 22888

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22888
Numéro NOR : CETATEXT000007685301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-19;22888 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupant sans titre - Expulsion - Pouvoir reconnu au juge des référés - Conditions.

24-01-03-01, 54-03-01-03 La société concessionnaire du casino de T. n'ayant pas sérieusement contesté que la mise en demeure d'avoir à régler un appel de paiement était restée sans effet pendant un mois et qu'ainsi la concession se trouvait, à la date à laquelle le juge des référés a statué, résiliée de plein droit en vertu de la convention passée avec la ville, l'occupation de l'immeuble municipal compromettait le fonctionnement du service public et l'expulsion de la société et de ses préposés présentait un caractère d'urgence. Ordonnance ne préjudiciant pas au principal.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine public - Demande ne se heurtant à aucune contestation sérieuse - Mesure ne préjudiciant pas au principal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TROUVILLE BALNEAIRE DONT LE SIEGE EST A TROUVILLE-SUR-MER CALVADOS REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET POUR M. X..., SYNDIC, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE DEMEURANT 15 COURS DES FOIRES A HONFLEUR CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER 1980 ET 14 MARS 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 21 FEVRIER 1980 ET DECIDANT QU'ILS DEVAIENT LIBERES L'IMMEUBLE DENOMME "CASINO MUNICIPAL" A TROUVILLE-SUR-MER ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE PAR UNE CONVENTION CONCLUE LE 23 AOUT 1975 EN REMPLACEMENT DES CONTRATS DE BAIL ANTERIEURS, CONVENTION A LAQUELLE ETAIENT ANNEXES UN PROTOCOLE D'ACCORD ET UN CAHIER DES CHARGES, LA VILLE DE TROUVILLE A CONCEDE POUR 30 ANS A LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE DIT "CASINO MUNICIPAL" ; QU'IL RESSORT TANT DE L'OBJET QUE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE CE CONTRAT, CONCLU DANS L'INTERET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET BALNEAIRE DE LA VILLE, QUE CE CONTRAT REVETAIT LE CARACTERE D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ; QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE LA VILLE DE TROUVILLE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 10 DE CETTE CONVENTION, A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN D'ORDONNER EN REFERE L'EXPULSION DE LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL, N'ETAIT PAS INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA VILLE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION DU 23 AOUT 1975 "FAUTE DE SATISFAIRE A UN APPEL DES PAIEMENTS... LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE SE TROUVE DECHUE DE PLEIN DROIT DE LA CONCESSION QUI SERA RESILIEE UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET. A L'EXPIRATION DE CE DELAI D'UN MOIS, LA VILLE POURRA OBTENIR L'EXPULSION DU CONCESSIONNAIRE PAR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE" ; QUE LA VILLE DE TROUVILLE N'A A AUCUN MOMENT RENONCE AU BENEFICE DE CES STIPULATIONS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE N'A PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LA MISE EN DEMEURE RECUE PAR ELLE LE 14 JANVIER 1980 D'AVOIR A REGLER UN ARRIERE DE 323.358,08 F ETAIT RESTEE SANS EFFET ET QU'AINSI, A LA DATE OU LE JUGE DES REFERES A STATUE, LA CONCESSION SE TROUVAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ; QUE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE MUNICIPAL PAR LA SOCIETE ET SES PREPOSES COMPROMETTAIT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ; QUE LEUR EXPULSION PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE ET M. X..., SYNDIC, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ET NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL, IL LEUR A ETE ENJOINT DE LIBERER L'IMMEUBLE DIT "CASINO MUNICIPAL" DE TROUVILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE, A M. X..., A LA VILLE DE TROUVILLE, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1982, n° 22888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/02/1982

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