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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1982, 30967

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30967
Numéro NOR : CETATEXT000007665634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-10;30967 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE [1] Conclusions sans objet - Permis de construire et première prorogation de celui-ci devenus caducs - [2] - RJ2 Décision ne pouvant faire l'objet d'un sursis - Décision de rejet - Refus implicite de proroger une seconde fois un permis de construire.

54-03-03-01[1], 54-03-03-01[2], 68-03-041[1], 68-03-041[2] Permis de construire délivré à M. M. le 24 avril 1977, puis prorogé par la décision résultant du silence gardé par le préfet sur la demande de M. M. en date du 12 juin 1978, faisant l'objet d'une nouvelle demande de prorogation le 20 juin 1979.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROROGATION - Permis déjà prorogé une première fois - Demande d'une nouvelle prorogation - [1] - RJ1 Absence de prorogation tacite - [2] - RJ2 Rejet implicite - Décision ne pouvant faire l'objet d'un sursis.

54-03-03-01[1], 68-03-041[1] En vertu de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, un permis de construire ne peut être prorogé qu'une fois [RJ1]. La circonstance que le préfet n'a pas statué sur la seconde demande de prorogation présentée par M. M. le 20 juin 1979 n'a donc pu faire naître une décision tacite de prorogation. Sont, par suite, sans objet les conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1977 et de la décision résultant du silence gardé par le préfet sur la demande du 12 juin 1978, qui concernent des décisions devenues caduques.

54-03-03-01[2], 68-03-041[2] La décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande du 20 juin 1979 n'est pas susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution [RJ2].

Références :


1. Cf. S., 1980-07-04, S.C.I. Résidence Castell Bear, p. 310. 2. Cf. 1970-01-23, Assemblée, Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros, p. 51


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 12 FEVRIER ET 4 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME MICHELINE X... DEMEURANT VILLA FLORIDA, CHEMIN SAINTE-COLOMBE A VENCE ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 24 AOUT 1977 QUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y..., ET DES PROROGATIONS DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDEES LES 20 DECEMBRE 1978 ET 9 NOVEMBRE 1979 ; 2° CONSTATE LA CADUCITE DU PERMIS DELIVRE LE 24 AOUT 1977 PROROGE LE 29 DECEMBRE 1978 ET DECLARE LA REQUETE SANS OBJET ; 3° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS TACITE OBTENU A LA SUITE DE LA DEMANDE DE PROROGATION DU 20 JUIN 1979 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME , UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE PROROGE QU'UNE FOIS ; QU'AINSI, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 24 AOUT 1977 A M. Y..., QUI A ETE PROROGE PAR LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES SUR LA DEMANDE DU 12 JUIN 1978, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SECONDE PROROGATION ; QUE, DE CE FAIT, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET N'A PAS STATUE SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION PRESENTEE PAR M. Y... LE 20 JUIN 1979 N'A PU FAIRE NAITRE UNE DECISION TACITE DE PROROGATION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 31 JUILLET 1980, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1977 ET DE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES SUR LA DEMANDE DU 12 JUIN 1978, CONCERNENT DES DECISIONS DEVENUES CADUQUES ET, PAR SUITE, ETAIENT SANS OBJET ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1963, LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES SUR LA SECONDE DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 20 JUIN 1979 VAUT DECISION DE REJET DE CETTE DEMANDE ; QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS A EXECUTION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 9 NOVEMBRE 1979 N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION EXECUTOIRE ET, PAR SUITE, NE PEUT DAVANTAGE FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 30 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme R421-38
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1982, n° 30967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/03/1982

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